Le crédit consommation et les personnes âgées : réglementation et droits spécifiques
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Juridique — Page 9
Le respect des normes anti-fraude pour les professionnels de la voyance : cadre juridique et responsabilités
Le secteur de la voyance est en pleine expansion, avec une multiplication des services proposés sur internet et par téléphone. Toutefois…
Création d'une SARL : les obligations en matière de prévention des risques liés au transport
La création d'une société à responsabilité limitée (SARL) implique de nombreuses obligations, notamment en matière de prévention des…
Investir dans le vin : les contrats de négoce et leur impact légal
Le monde du vin attire depuis longtemps les investisseurs en quête de diversification et de rendement. Parmi les différentes formes…
Le rachat de véhicule et la régulation des contrats d'entretien : droits et obligations
Le rachat de véhicule et la régulation des contrats d'entretien sont deux aspects importants du secteur automobile, qui concernent à la…
L'achat de followers sur Instagram : les litiges et les mécanismes de résolution des conflits
L'achat de followers sur Instagram est une pratique de plus en plus répandue, qui suscite pourtant de nombreux débats. En effet, outre les…
Les obligations pour les employeurs en matière de participation de travailleurs mineurs aux activités de team building
Le recours à des travailleurs mineurs est une réalité dans certains secteurs d’activité. Dans ce contexte, les employeurs sont tenus de…
La cigarette Puff et les obligations en matière de protection de la santé mentale des jeunes
De nos jours, on assiste à une recrudescence de l'usage de la cigarette électronique, notamment chez les jeunes. Parmi les nombreuses…
Les réglementations sur les produits pour la santé des dents à base de CBD
Le Cannabidiol, ou CBD, est une molécule présente dans le cannabis qui a connu une popularité croissante ces dernières années en raison de…
Les formations obligatoires pour le permis de conduire
Le permis de conduire est un sésame incontournable pour la mobilité et l'autonomie. Mais avant d'obtenir ce précieux document, il est…
Les garanties incendie pour l'assurance santé
Il est crucial de protéger sa santé et celle de ses proches face aux risques d'accidents de la vie courante. Parmi ces risques, les…
Les limites de la loi Pinel
La loi Pinel, le dispositif de défiscalisation immobilière le plus populaire de l’hexagone, est connue pour bénéficier de multiples atouts…
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Le don est un acte accompli par le donateur dans un esprit de générosité. Il implique à la fois l’appauvrissement du donateur et…
Les règles pour une meilleure estimation immobilière
La réussite d’une vente d’un bien dépend en grande partie de son estimation. En effet, avant de regarder les autres critères, les futurs…
Pourquoi et comment choisir une assurance habitation propriétaire non-occupant ?
Habitation inoccupée durant les vacances, locataire qui donne congé de son bail… Diverses raisons peuvent exister pour justifier une maison…
La conclusion de votre contrat d’assurance trottinette électrique obligatoire
Dans l’intérêt de tous les usagers de la voie publique, mais surtout dans l’intérêt de tout conducteur de trottinette électrique, la…
Pourquoi certains jeux de casino en ligne sont interdits en France ?
La législation française est bien stricte en ce qui concerne les casinos en ligne malgré la popularité de ceux-ci. Des jeux ne peuvent pas…
Frais de notaire dans un achat immobilier : le guide
Dans l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, les frais de notaires sont incontournables. En effet, ce sont des dépenses relatives à la…
Les logiciels de gestion locative immobilière
La gestion d’un bien en location est une tâche chronographe et peut s’avérer fastidieuse. L’utilisation d’un logiciel de gestion locative…
Trading : quels sont les règlements pour le pratiquer en France ?
De nos jours, bon nombre de personnes choisissent de s’investir dans le trading. En France, cette activité n’est pas libre comme tout le…
Les obligations en assurance entreprise
En tant que propriétaire d’une entreprise, vous devez miser sur une assurance. C’est une étape qui est indispensable. Cela dans le but de…
Focus sur l’acte de naissance
L’acte de naissance est une pièce administrative et juridique reconnue de manière officielle par l’officier d’Etat civil après la naissance…
Une assurance scooter est-elle obligatoire ?
Vous voulez acheter un scooter pour faciliter vos déplacements en ville ? Sachez dans ce cas que vous devrez assurer le véhicule dès son…
Comment se déroule la donation ?
D’après le principe cité parle Code civil, l’acte donation engage le donataire et le bénéficiaire. Il s’agit d’une situation dans laquelle…
Les avantages de la donation face aux règles concernant la succession
La donation est définie comme un acte par lequel une personne jouissant de ses facultés mentales décide de donner ses biens ou une partie…
Loi : les essentiels à savoir sur l’accident de la route
Dans le but de faire valoir ses droits à la suite d’un accident de la route, il est nécessaire de connaître les lois liées à cet acte. Pour…
Blanchiment d’argent : définition, éléments constitutifs et sanctions en vigueur
Au sein des entreprises, des contrôles financiers quotidiens sont effectués dans le but de veiller à la transparence des transactions…
Les avancées de la loi Lemoine, une aubaine pour les emprunteurs
L’entrée en vigueur de la loi Lemoine a changé le quotidien de certaines personnes dans le cadre de l’assurance emprunteur. Toutefois…
Encadrement des loyers : que faut-il retenir à propos ?
Dans la plupart des pays européens comme la France, la plus grande partie du revenu des ménages modestes est investi dans le loyer. Or…
Point sur la loi Pinel : avantages et inconvénients
La loi Pinel est un excellent moyen de se constituer un patrimoine à faible coût grâce à l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un dispositif…
Pourquoi rédiger son testament ?
Le testament est un acte dans lequel un testateur émet ses dernières volontés à l’égard de ses descendants. Loin d’être un obstacle pour…
Pourquoi et comment faire appel à une expertise judiciaire ?
L’expert judiciaire entre en scène dans une affaire lorsque le tribunal en donne l’ordre. Pour faire appel aux services d’un expert…
Rédaction d’un business plan : quels sont les aspects juridiques nécessaires ?
Le business plan est l’allié de l’entrepreneur lorsque ce dernier cherche des financements. Les grands organismes exigent ce document avant…
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Pourquoi opter pour l’assurance juridique et en quoi consiste-t-elle ?
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Ce que vous devez savoir sur la procédure d'adoption
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Blanchiment d'argent : ce qu'il faut savoir à propos
Le blanchiment de fonds est un système vieux comme le monde. Il existe depuis des lustres. Même aujourd'hui encore, il continue d'exister…
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Le mandataire judiciaire est un professionnel désigné par le tribunal pour représenter les créanciers d’une société dans des cas de…
Tout savoir sur la jurisprudence Brugnot
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Pourquoi faut-il obtenir une traduction assermentée ?
Lorsqu’il vous est demandé de fournir certains documents, vous devez être très prudent en ce qui concerne leur qualité puisqu’il en va de…
Pourquoi le statut juridique SARL ?
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En quoi consiste le métier de greffier en chef ?
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Conflits entre associés : comment les gérer ?
Lors de la création d’une société, on prend la peine de vérifier la moralité des associés pour éviter tout conflit. Mais il peut arriver…