Les limites de la loi Pinel

La loi Pinel, le dispositif de défiscalisation immobilière le plus populaire de l’hexagone, est connue pour bénéficier de multiples atouts. En plus de faire considérablement baisser le taux d’impôts, elle promet une très bonne rentabilité. Pourtant, celle-ci présente des limites qu’il est important de connaître avant de passer à l’investissement.

Un loyer plafonné

L’une des limites du dispositif Pinel est le loyer plafonné. Cela s’applique dans toutes les zones Pinel de la France, quels que soient les niveaux de tension immobilière. En fonction des zones géographiques d’implantation et de ressources, ce loyer plafonné a tendance à faire baisser le rendement de la location. Effectivement, tous les propriétaires sont obligés d’appliquer une location de 20% en dessous des tarifs imposés sur le marché. C’est la seule option qui lui permet de bénéficier de l’avantage fiscal de ce dispositif. Il vous est tout de même nécessaire de bien vous renseigner sur les prix des loyers dans la zone où l’immobilier est présent.

Les conditions concernant l’état du logement

Outre le loyer plafonné, la loi Pinel nécessite des conditions concernant l’état du logement. Ce dernier doit dans tous les cas être neuf, en futur état d’achèvement ou à construire. Cela peut se révéler comme étant un empêchement pour de nombreux propriétaires afin de pouvoir profiter des avantages de ce dispositif de défiscalisation immobilière.

Également, il est impératif que le logement puisse respecter la norme BBC ou de RT 2012 pour que l’atout fiscal de ce dispositif puisse s’appliquer.

Une cible limitée

Le dispositif de défiscalisation Pinel n’est pas destiné à tout le monde. Ses atouts sont surtout favorables pour les ménages dont la déclaration annuelle est au-dessus des 5 000 euros. Sachez également que les niches fiscales de cette loi Pinel sont limitées à 10 000 euros. Il est donc recommandé de faire un calcul réel avant d’envisager un investissement locatif avec ce dispositif.

L’engagement de location de la loi Pinel

Outre les conditions sur l’état du logement, l’engagement est également une limite de la loi Pinel. Effectivement, le propriétaire ne peut pas jouir de son propre bien avant 6 ans de location. Autrement dit, il ne peut pas utiliser son bien immobilier autre que pour la location. À savoir que la durée d’engagement dans le dispositif varie entre 6 à 12 ans. Celle-ci est bien évidemment à préciser sur le formulaire 2044 EB.

Pour le locataire, il est indispensable que le logement loué soit sa résidence principale.

Le nombre de biens à investir

Avec la loi Pinel, il est impossible pour un propriétaire de faire louer plus de 2 logements par an. Pour optimiser son avantage fiscal, il est d’une nécessité d’attendre l’année suivante. Pourtant, de nombreuses personnes se mettent à opter pour un dispositif complémentaire. Heureusement que ce dispositif de défiscalisation est cumulable avec d’autres.

Les dangers de la loi Pinel

Avant d’investir dans la loi Pinel, il est également sage de prendre connaissance des divers dangers que cela peut présenter. Avec ce dispositif de défiscalisation, il vous est possible d’avoir un logement au mauvais emplacement. En effet, le choix de l’emplacement est plus ou moins limité. Pourtant, il est d’une grande importance que le logement se trouve dans une zone ayant des bassins d’emplois, des réseaux routiers ou encore dans un endroit où se trouve de nombreuses grandes écoles.

Le loyer impayé constitue également un danger de la loi Pinel. Ce risque existe toujours bien que vous soyez passé par une agence de gestion locative. Pour éviter le désagrément lié à cela, il est vivement conseillé de rédiger un contrat notarié.

Certes, pour réussir votre investissement dans la loi Pinel, des points sont à respecter. Prenez le temps d’identifier les étapes à réaliser pour éviter les mauvaises surprises. Et surtout, faites-vous accompagner par un professionnel du domaine.

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