Dans le but de faire valoir ses droits à la suite d’un accident de la route, il est nécessaire de connaître les lois liées à cet acte. Pour éviter les mauvaises surprises, il est judicieux pour tout citoyen de connaître les législations qui entourent les accidents de la route.
Le code de la sécurité routière
Le code de la sécurité routière est un système législatif définissant les obligations d’un usage en cas d’accident de la circulation. Pour que vous puissiez être protégé après un accident de la route, il est nécessaire de connaître ce code de la route. Vous devez donc :
- Porter secours aux personnes qui présentent un dommage corporel,
- Aviser votre compagnie d’assurances en cas de dommages considérables,
- Rester sur les lieux de l’accident,
- Contacter un agent de la police ou un gendarme.
La loi sur l’assurance auto
Cette loi est un élément que vous devez absolument connaître. La loi de l’assurance régit tout ce qui est lié à une indemnisation après un accident de la route. Elle concerne les personnes ayant subi des dommages corporels. En ce sens, elle prévoit essentiellement l’indemnisation d’un préjudice corporel, le dédommagement des diverses charges liées à la réadaptation ou encore à l’indemnisation en cas de décès d’une des victimes de l’accident. D’après la loi du 27 février 1958 concernant l’assurance auto, stipulant que tout propriétaire d’un véhicule est obligé de souscrire à une assurance automobile. Les articles L.211-1 du Code des assurances et L.324-1 du Code de la route reprennent cette exigence.
La loi Badinter
C’est l’une des principales lois régissant les accidents de la circulation. Elle a été instaurée le 05 juillet 1985. Cette dernière mentionne que les victimes d’un accident de la route ont le droit de saisir le tribunal pour l’obtention d’une indemnisation. Notons que le tribunal de grande instance (TGI) est la seule institution habilitée à résoudre et déterminer le litige. Il est possible dans certains cas de trouver une solution à l’amiable, mais la négociation se fait entre les institutions compétentes, et vous. Mais l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est nécessaire.
Détermination de la responsabilité dans la loi sur les accidents de route
Il est nécessaire de déterminer la loi sur les accidents de route impose que l’assurance automobile prenne en charge les dédommagements corporels sans tenir compte de la personne en faute. À la suite d’un accident de la circulation, les préjudices corporels doivent impérativement être indemnisés, que ce soit pour les responsables ou les victimes. Il n’y a que les dommages matériels qui doivent être étudiés. Mais le conducteur doit assumer ses responsabilités pénales ou civiles en cas d’accidents. La responsabilité civile nécessite que le responsable de l’accident indemnise les personnes à qui il a causé du tort. Souscrire à une assurance automobile donne la possibilité au conducteur d’être couvert pour ces dommages. La responsabilité pénale d’un conducteur est engagée en cas d’infraction. Elle permet de déterminer les obligations du conducteur vis-à-vis des lois.
Soyez le premier à commenter