Les avantages de la donation face aux règles concernant la succession

La donation est définie comme un acte par lequel une personne jouissant de ses facultés mentales décide de donner ses biens ou une partie de son vivant à une personne de son choix. Le bénéficiaire de la donation peut être un membre de la famille ou une tierce personne. En procédant à un acte de donation étant vivant, vous évitez ou du moins limitez les conflits éventuels qui peuvent surgir au moment de la succession ou de la lecture du testament. Notez que certaines règles de droit sont à respecter dans le cadre d’une donation.

Le donateur donne à qui il veut

Dans le cadre d’une succession, plusieurs règles doivent être respectées et certaines personnes peuvent être mises à l’écart, ce qui n’est pas le cas avec la donation, car vous donnez à qui voulez (enfant, époux, concubin, parent, petit-fils, connaissance ou ami). L’une des conditions principales de la donation est que le bénéficiaire doit donner son accord. Certaines donations nécessitent l’intervention d’un officier public surtout lorsqu’il s’agit des biens immobiliers. Dans la plupart des cas, la donation se fait pour les biens meubles, les titres immatériels et les sommes d’argent. Par exemple, si vous donnez un bracelet à votre petite-fille, vous le ferez directement en main propre sans passer devant le notaire, mais vous devez rédiger une déclaration de don manuel afin qu’elle fasse office de contestation. Il est possible d’opter pour une donation de partage qui donne la possibilité de planifier la transmission du patrimoine.

Bénéfice des avantages fiscaux

L’un des plus gros avantages de la donation est sans aucun doute la suppression des droits de succession sur les biens donnés pour les ayants droit. Les droits de mutation sont versés au moment de la donation ce qui permet de bénéficier des abattements et d’un barème plus avantageux. Le point positif est que vous pouvez procéder à des donations successives, car les donations recommencent à zéro tous les 15 ans.

Gestion des biens à souhait

Si vous faites une donation à vos héritiers, il peut s’agir de l’avance sur héritage. À votre mort, l’héritier reçoit sa part successorale diminuée de la valeur de la donation. Il est également possible de faire un don en dehors de la part successorale. Dans ce cas, elle devra porter sur la quotité disponible. Les héritiers disposeront de la part successorale qui leur revient sans considérer la donation.

Possibilité de révoquer la donation

Il est possible de révoquer la donation en justice dans trois situations à savoir :

  • L’ingratitude du bénéficiaire,
  • La survenance d’enfant (à mentionner dans la déclaration de donation),
  • Inexécution des charges.

Par exemple, si vous donnez une maison ou un appartement à votre ami sous certaines conditions comme l’interdiction de l’hypothéquer pour payer ses créances et qu’il le fait malgré tout, vous êtes en droit de reprendre le bien et annuler la donation faite à n’importe quel moment. Il en est de même si vous faites un don qui porte atteinte à votre vie.

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