Le mandataire judiciaire est un professionnel désigné par le tribunal pour représenter les créanciers d’une société dans des cas de conflits judiciaires. Ce métier exige de la précision et du sérieux.
C’est quoi un mandataire judiciaire ?
Le mandataire judiciaire tout comme l’administrateur de justice est nommé par le tribunal comme dit plus haut pour intervenir pour le compte des créanciers d’une entreprise à l’instar des fournisseurs de l’entreprise, des salariés, ou encore du trésor public. Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières et ne parvient plus à payer ses dettes, elle peut saisir le tribunal pour une mise en place d’une procédure de sauvegarde pour l’assister. Pour cela, le tribunal peut décider avec l’autorisation de la société de la placer sous procédure de redressement judiciaire. C’est à cet instant que le tribunal désigne un mandataire judiciaire. Il est rémunéré par la société en redressement judiciaire ou encore en sauvegarde dès l’instant où sa mission prend fin.
Rôles du mandataire judiciaire
D’entrée de jeu, une fois qu’il est nommé par le tribunal, le mandataire judiciaire a pour mission principale d’assurer les intérêts des créanciers de l’entreprise rencontrant des difficultés. Il doit pour cela effectuer un recensement de la totalité des dettes de son client et chercher des solutions pour le redressement fiscal de l’entreprise et le paiement des créances. Pour avoir toutes les cartes en mains, il dresse la liste de tous les créanciers de la société ainsi que le montant dû.
Dans sa quête de solution, il se rapproche des créanciers et l’entreprise en situation de redressement pour discuter des moins de remboursements. Après cette rencontre, il met en place une stratégie pratique pour faciliter l’apurement des dettes qu’il présente aux créanciers. Les créanciers ne sont pas les seules parties à prendre en compte, les salariés doivent être également payés. C’est également le rôle du mandataire judiciaire de régler le salaire des employés. Si le redressement de la structure n’est pas faisable, le mandataire revêt la casquette de liquidateur. Dans ce sens, il liquide tous les avoirs de la société ou encore trouve un acheteur potentiel.
Quelles formations suivre pour devenir mandataire judiciaire ?
Après une formation de 5 ans en droit, gestion, comptabilité ou économie, il faut passer un examen supplémentaire pour devenir mandataire judiciaire. Si vous avez effectué vos études universitaires dans une grande école de commerce, vous pouvez également déposer votre candidature pour ce poste. L’examen pour exercer en tant que mandataire judiciaire ne se passe qu’une seule fois dans la vie et comprend 7 épreuves écrites ou orales. Après validation de l’examen, le candidat devra suivre un stage de trois ans pour comprendre les rouages du métier. Notez que le stage est rémunéré et à la fin, le candidat devra encore passer un examen afin d’être considéré légalement comme un mandataire judiciaire. Si vous faites déjà partie de la profession libérale, vous reconvertir dans cette branche du droit est également une bonne alternative qui vous permettra d’étendre vos compétences.
Soyez le premier à commenter