Chaque militaire a droit à une pension militaire d’invalidité qui sert d’indemnité suite à son infirmité dans l’exercice de ses fonctions. Le militaire invalide peut également demander une indemnisation pour les dommages militaires subis. Cela est possible grâce à la jurisprudence de la loi Brugnot. Il est important de savoir en quoi consiste cette jurisprudence et quelle procédure il faut suivre pour en bénéficier.
C’est quoi la jurisprudence Brugnot ?
Il s’agit d’une loi qui permet au personnel de l’armée en service de bénéficier d’une réparation pour préjudices subis au cours de leurs fonctions. Cette jurisprudence prend en charge les maladies et les blessures qui ne sont pas supportées par la pension militaire d’invalidité. Grâce à la jurisprudence Brugnot, les membres de l’armée peuvent réclamer une indemnisation pour les préjudices militaires même s’ils bénéficient déjà d’une pension militaire d’invalidité. Cela représente donc une garantie partielle contre les éventuels risques encourus pendant l’exercice de leurs fonctions dans l’armée.
Les conditions à remplir pour l’obtention d’une indemnisation
Il est possible d’invoquer la jurisprudence Brugnot pour réclamer la réparation des préjudices militaires. Le demandeur peut combiner son indemnisation avec sa pension militaire d’invalidité. Elle aura donc pour rôle de réparer les préjudices complémentaires subis par le militaire. Il est également possible de demander cette indemnisation sans la pension militaire d’invalidité. Pour bénéficier de cette indemnisation, le militaire doit passer par certaines étapes :
- Il doit formuler une demande d’indemnisation. Cette dernière doit être déposée dans un délai de quatre années après la consolidation de l’état de santé du militaire et s’adresser aux autorités compétentes.
- Le militaire doit faire évaluer sa maladie ou sa plaie par un expert de la santé. Il peut s’agir de son médecin traitant ou d’un médecin mandaté par les autorités.
Après le rapport fourni par l’expert, la demande d’indemnisation est instruite par l’autorité compétente. D’autres documents peuvent être demandés par le service lorsqu’il juge que ceux fournis ne sont pas suffisants pour appuyer la demande. C’est uniquement après cela que le service propose l’indemnisation. Le service prévoit qu’en cas de décès du militaire, sa femme ou ses descendants peuvent formuler la demande d’indemnisation des préjudices subis dans l’exercice de ses fonctions. La demande est déposée auprès des autorités compétentes avant la proposition de l’indemnisation des ayants droit.
Les pièces à fournir pour la demande d’indemnisation
L’obtention d’une indemnisation des préjudices militaires nécessite la fourniture de certains documents. Le demandeur doit ajouter à sa demande, les pièces justificatives qui permettent d’établir la maladie ou la blessure. Il doit également introduire dans son dossier une copie de la consolidation attestant de son état de santé ainsi que les autres pièces médicales reçues de la part de l’administration médicale. Les ayants droit quant à eux doivent joindre à la demande d’indemnisation une copie du livret de famille, d’un justificatif de PACS ou de concubinage. Il est possible de demander conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit militaire ou pénal pour avoir plus d’informations sur la jurisprudence Brugnot.
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