acte naissance

Focus sur l’acte de naissance

Juridique

L’acte de naissance est une pièce administrative et juridique reconnue de manière officielle par l’officier d’Etat civil après la naissance d’un enfant. Ce document est important et utile pour tout citoyen et cela implique la […]

Juridique

Comment se déroule la donation ?

D’après le principe cité parle Code civil, l’acte donation engage le donataire et le bénéficiaire. Il s’agit d’une situation dans laquelle le donataire décide de léguer une partie de ses biens ou un objet précieux […]

bonhomme blanc marteau justice
Notaire

Comment choisir un bon notaire ?

La fonction de notaire implique un régime juridique spécifique. Le notaire accomplit une tâche particulière afin de couvrir un besoin d’intérêt général. L’officier public est nommé par décret ministériel afin de fournir un service public […]