II est obligatoire d’effectuer une division ou une séparation foncière avant la mise en vente de certaines parcelles. Ce processus est à accomplir dans le respect total de certains paramètres. Dans quel cas faut-il opérer une division foncière et comment le faire ? Quels sont les éléments qui entrent en ligne de compte dans une telle procédure ? La lecture de cet article va vous permettre de savoir davantage sur la division foncière.
Le fonctionnement de la division foncière
La division foncière, encore appelée division parcellaire, est un processus qui consiste à découper ou diviser une unité foncière afin de créer plusieurs autres terrains à construire. Du coup, pour pouvoir mieux comprendre cette procédure, il faut nécessairement savoir ce qu’est l’unité foncière. En effet, l’unité foncière est toute parcelle qui n’est pas détachée d’une autre catégorie de parcelles ou de terrains. Autrement dit, une unité foncière est un ensemble de parcelles qui sont « collées » et ont un seul propriétaire. Par conséquent, pour plusieurs raisons, le propriétaire de cette unité foncière peut décider de procéder à leur séparation. Généralement pour mettre sur le marché immobilier des terrains constructibles. Parce que la division foncière est indispensable pour pouvoir vendre légalement l’une des parcelles contiguës. De ce fait, elle s’opère en vue de répondre à un besoin précis. Ce qui constitue ainsi un avantage pour le propriétaire qui a la possibilité de vendre chaque parcelle de l’unité foncière aux acquéreurs de son choix. C’est également bénéfique à l’État en ce sens que cela libère plus de terrain à lotir ou à bâtir et donc plus de logements où vivre. Cependant, pour pouvoir procéder à une division foncière, il existe un bon nombre de règlements à respecter et de démarches à effectuer.
Les démarches préliminaires au processus de division foncière
Avant d’entamer réellement les différentes phases pour procéder à la division foncière d’une unité foncière, il faut s’assurer que le terrain peut subir cette procédure. En effet, ce ne sont pas tous les terrains qui peuvent être divisés. Pour l’effectivité d’une division foncière, le terrain doit respecter certaines règles. Pour ce faire, il faut se rendre à la mairie de sa commune pour pouvoir consulter dans les moindres détails le Plan Local d’Urbanisme ou le POS. Ces documents fixent et éditent les conditions dans lesquelles il est possible de diviser foncièrement un terrain dans une commune.
En dehors de ces pièces, il est possible de recourir aux conseils de certains experts dans le secteur comme les architectes des bâtiments de France s’il s’agit d’un terrain proche d’un site protégé. De même, la possibilité de réalisation de la division foncière se base sur des critères topographiques. Par exemple, les terrains en angle ne sont pas généralement autorisés à subir une division parcellaire.
Les étapes fondamentales à suivre
La division foncière respecte certaines phases afin d’être déclarée légale et donc non contestable. Il s’agit de l’aspect :
- Physique ;
- Cadastral ;
- Administratif.
En effet, il faut prendre en considération les caractéristiques physiques d’un terrain avant de le déclarer éligible à la division foncière. Il s’agit surtout des accès qui font l’objet de servitude tel que le chemin d’accès au terrain en question. De même, après cette étape, il va falloir recourir aux compétences d’un géomètre pour l’élaboration du plan de division. Celui-ci va devoir se fonder sur le plan cadastral. Le géomètre doit également faire le dressage du document d’arpentage tout en balisant le terrain.
Par ailleurs, en ce qui concerne les démarches administratives, il faut obtenir une autorisation d’urbanisme à la mairie. Pour l’avoir, la constitution d’un dossier comportant le plan du géomètre est obligatoire. Puis, il sera délivré au propriétaire, une autorisation de division qu’il va afficher pendant au moins deux mois sur le terrain. Ce qui va permettre à tous les voisins de la voir et si possible de procéder à une contestation.
Somme toute, la division foncière est une procédure immobilière qui requiert beaucoup de formalités et de critères à suivre. Ainsi, pour pouvoir la réaliser, il est recommandé de se faire accompagner d’un expert dans le domaine et d’un avocat.
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