La naissance de toute entreprise nécessite un certain nombre de démarches, administratives ou juridiques. C’est sur la base de ces démarches que les activités de l’entreprise à naître pourront fleurir en toute aisance. Lorsqu’il s’agit pour une personne exerçant le métier d’avocat de se constituer sa propre entreprise, les choses ne sont pas toujours simples. Suivez dans ce guide les conditions et formalités à remplir pour ouvrir un cabinet d’avocat.
Quelles sont les conditions que doit remplir un avocat pour faire naître son cabinet ?
La condition première requise pour l’ouverture d’un cabinet d’avocat est la détention du diplôme d’avocat. Ainsi, une personne sans aucune formation dans le domaine du droit ne peut détenir un cabinet. Ceci implique donc qu’elle doit nécessairement être titulaire d’un master 1 ou 2 associé au CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat). Vous devez donc être inscrit au barreau d’un Tribunal de Grande Instance.
Mis à part ce premier point, il est impératif que le futur chef d’entreprise ait une bonne moralité, donc un casier judiciaire sain. C’est un élément important qui reflète la personnalité de celui-ci. En faisant partie de l’Ordre des Avocats, il doit scrupuleusement respecter les règles qui s’y prêtent. D’où le respect des règles de déontologies liées à la profession d’avocat.
Ne pas avoir une activité commerciale parallèle au métier d’avocat est aussi une condition qui entre en ligne de compte.
Quelles sont les formalités à remplir pour l’ouverture d’un cabinet d’avocat ?
Une fois la condition de diplôme remplie, il est temps de passer aux formalités administratives et judiciaires pour donner vie au cabinet. Au nombre de celles-ci, l’intéressé doit pouvoir être en mesure de choisir le statut sous lequel doit se présenter son entreprise. De nombreux statuts existent et il est nécessaire qu’il fasse le bon choix en fonction de ses objectifs d’activités. Aussi, doit-il être en mesure de supporter les inconvénients liés à son statut. Pour ce faire, le mieux est de détenir le maximum d’informations sur les statuts d’entreprises. Le choix d’un nom, d’un local pour la structure est également important. Ils lui serviront d’adresse pour la société et de référence pour sa clientèle. Retenez qu’il est interdit d’avoir le statut d’auto-entrepreneur si l’on est avocat.
En plus de ces formalités, vous devez souscrire à une assurance et ouvrir un compte bancaire pour votre société. Il est dans ce cas impératif que vous ayez un capital comme apport financier à placer en banque. C’est un moyen de rassurer votre banquier et de juger de la véracité de vos intentions d’exercer le métier en activité libérale. La rédaction des statuts de votre structure ainsi que la publication au journal d’annonces légales sont à réaliser.
Que faut-il faire en plus pour un cabinet accompli ?
Pour que votre société se fasse très vite connaître du public, avoir une ancienneté, donc de l’expérience et une bonne réputation dans le domaine sont de véritables atouts. À cela peut s’ajouter l’emplacement de votre structure. Une étude de marché est requise pour juger de la meilleure position à choisir pour votre société.
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