L’entrée en vigueur de la loi Lemoine a changé le quotidien de certaines personnes dans le cadre de l’assurance emprunteur. Toutefois, l’adoption de cette nouvelle loi n’a pas été si facile. En effet, la commission mixte paritaire a fait de son mieux pour en arriver là. Ce dispositif entraîne également un grand changement dans le domaine des prêts immobiliers.
Loi Lemoine : offre une possibilité de changer de contrat
Il est bon de rappeler que les personnes ayant déjà contracté un prêt immobilier ne sont plus tenues d’aller auprès de leur banque pour assurer leur crédit. Cela est également valable pour celles qui disposent des dossiers de crédit en cours. Cela, grâce à l’application de la loi Lagarde en 2010.
Cependant, la nouvelle loi d’assurance vous offre l’occasion de conclure un contrat d’assurance tous auprès d’un autre assureur. En effet, il n’a pas le droit de vous refuser sur ce point, mais doit seulement veiller à l’équilibre de garantie. De ce fait, avec votre nouvel assureur, il se peut que vous soyez moins couvert. Il est alors important de comparer les garanties offertes par votre établissement financier et celles des assureurs.
D’autres réglementations ont été conçues pour renflouer ces dispositifs, comme la loi Hamon et l’amendement Bourquin. La première réglementation vous permet de remplacer votre contrat comme vous le souhaitez, pendant sa première année. Tandis que le second favorise cette même disposition, mais uniquement tous les ans, à chaque date anniversaire.
La nouvelle loi d’assurance et le droit à l’oubli
Ce contrat considère les individus qui souffrent de graves maladies, comme le cancer, qui subissent, la plupart du temps, un refus de la part des banques prêteuses. Il existe désormais la convention AERAS permettant aux malades de bénéficier du droit à l’oubli.
Les anciens malades ne sont pas obligés de faire une déclaration si certains critères sont respectés. Le délai du droit à l’oubli est réduit à 5 ans s’il était de 10 ans auparavant.
- Avant l’âge de 21 ans, vous n’avez suivi aucun traitement médical portant sur votre maladie, et cinq ans après, aucun signe de faiblesse n’apparaisse.
- Après l’âge de 21 ans, vous ne prenez plus de médicaments, et après 10 ans, vous ne montrez plus de signes de fatigue.
La suppression du questionnaire médical
Si vous êtes sur le point de demander un prêt immobilier, le banquier ne vous communique pas encore le montant octroyé. En revanche, il prend le temps de vous poser des questions qui ont rapport sur votre poids, taille, antécédents de santé, etc. En effet, l’obtention du montant à emprunter dépend en grande partie de vos réponses à ces questions.
Toutefois, grâce à la loi Lemoine, cette pratique, non appréciée par certains nombres de personnes disparaît. En effet, il existe également des conditions à respecter pour bénéficier de la suppression du questionnaire de santé. Cette dernière est possible pour les emprunts moins de 200 000 euros et prend fin avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. S’il s’agit d’un couple, il peut recevoir 400 000 euros, mais devant disposer une garantie de 50 % chacun. Cependant, tout justificatif de santé est exclu.
La résiliation du contrat d’assurance à tout moment
La mise en place de la loi Lemoine offre une totale liberté aux emprunteurs souhaitant changer d’assureur. Ils ne sont plus obligés de s’en faire dans la détermination de la loi appropriée au prêt immobilier. En général, ce nouveau dispositif doit être appliqué en janvier 2023, mais grâce au dynamisme des acteurs concernés, elle était valable le 1er juin dernier pour les nouveaux prêts. Néanmoins, pour les prêts en cours, son application débutera le 1er septembre 2022.
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