Lors de l’acquisition ou de la vente d’un bien immobilier, le passage devant un notaire pour la signature de l’acte est obligatoire. La conclusion d’une vente ou d’un achat est une procédure assez complexe et très stricte sur le plan juridique. Il ne suffit pas d’obtenir un prêt immobilier et de trouver un accord avec le propriétaire du bien pour conclure la vente. Il faut passer par des formalités administratives comme l’authentification de l’acte par un notaire.
Que contient l’acte notarié ?
L’acte notarié représente un moyen de sécurité pour les signataires. C’est un outil juridique qui constitue une preuve et une force exécutoire en cas de litige précédent. L’acte notarié à la même valeur qu’une décision de justice rendue par un juge. Il doit donc être :
- Clair et complet afin que chaque partie soit capable de comprendre son contenu ainsi que les effets juridiques qui en découlent. Au moment de l’établissement de l’acte, il est conseillé d’éviter des clauses et termes qui ne cadrent pas avec une expression juridique ou une intention d’une des parties.
- Vous devez joindre l’acte notarié aux plans cadastraux qui limitent la jouissance ou la disposition d’un bien à l’instar des servitudes de passage, de l’hypothèque ou encore des contraintes de non-constructibilité. S’il s’agit d’un acte de propriété publique, le notaire est obligé de vérifier que les biens couverts sont exempts d’une hypothèque ou d’une autre contrainte.
Avant de passer à la rédaction de l’acte notarié, le notaire assemble toutes les informations nécessaires sur le vendeur et son bien auprès des organismes compétents. Il s’agit notamment, de l’identité complète du vendeur, de la nature de l’hypothèque, de la nature du bien, du respect des réglementations.
La lecture de l’acte notarié
La lecture de l’acte doit se faire de telle enseigne que les deux parties puissent correctement entendre ce que lit le notaire. Elle doit être faite de sans aucune précipitation afin que l’obligation de lecture soit dûment remplie. Chaque partie est libre de demander au notaire une copie de l’acte notarié pour suivre plus aisément la lecture. Il est bien vrai que le droit privé n’exige pas la lecture de l’acte, mais le code de déontologie le recommande avant la signature de l’acte.
L’exécution de l’acte notarié
Une fois que le notaire dispose de toutes les informations dont il a besoin, il convoque les parties pour l’exécution de l’acte c’est-à-dire qu’il le lit à haute voix avant de le signer. Après la signature, le notaire s’assure de l’enregistrement de l’acte au bureau d’enregistrement. Il prévoit également le transfert d’une copie de l’acte à tous les organismes administratifs concernés. Ce transfert de l’acte le rend opposable aux tiers. Ce qui veut dire que les créanciers du vendeur du bien immobilier n’auront plus le droit d’intervenir en ce qui concerne le bien. Le notaire n’est pas compétent uniquement pour la rédaction des contrats de vente, il est également très sollicité pour la rédaction d’autres contrats.
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