Encadrement des loyers : que faut-il retenir à propos ?

Dans la plupart des pays européens comme la France, la plus grande partie du revenu des ménages modestes est investi dans le loyer. Or, dans un contexte où la cherté de la vie devient criarde, certains propriétaires abusent parfois dans la fixation du montant du loyer. Pour venir en aide à la population et mieux contrôler l’évolution du coût de location des logements, le législateur a mis en place un système d’encadrement et de plafonnement. Si vous êtes locataire, voici ce que vous devez retenir sur la mesure d’encadrement des loyers en France.

Les modalités d’application du plafonnement des loyers en zones tendues

Dans les zones qui sont qualifiées de tendues, les loyers sont régulés par la loi du 1^er juillet 1989. Selon certaines circonstances prévues par ladite loi, la hausse du loyer est autorisée au bailleur. En effet, lorsque le montant du loyer pratiqué par le bailleur est inférieur à ceux du marché locatif et que le logement suit certaines règles de performance énergétique, la hausse est autorisée. Ceci n’est bien évidemment possible que lors du renouvellement des baux. Dans les zones tendues, il existe des exceptions qui autorisent le bailleur à revoir à la hausse le montant du loyer. Il s’agit entre autres des cas suivants :

• non-modification du loyer les 12 derniers mois ;
• effectivité de travaux dans le logement ;
• mise sur le marché du logement depuis plus de 18 mois.

Dans cette dernière circonstance particulièrement, la liberté est laissée au bailleur pour la fixation du montant de son loyer. Par ailleurs, selon l’encadrement des loyers, le bailleur ne peut pas majorer le loyer de son logement pendant une remise en location dans un délai plafond de 18 mois.

Les modalités d’application du plafonnement des loyers dans les autres agglomérations

Pour les logements qui se situent en plein cœur de Paris, Hellemmes, Lille et Lomme, l’application de l’encadrement des loyers est effective depuis grâce à la loi ALUR puis la loi ELAN. Dans d’autres communes environnantes, la mise en vigueur du dispositif devrait être faite cette année. Lors de la relocation du logement ou du renouvellement du bail, le loyer ne doit pas excéder le loyer de référence majoré de 20%. Il ne doit pas non plus se situer en dessous du loyer de référence minoré de 30%. Il faut noter que la fixation du loyer de référence dans ces zones se fait en se basant sur le quartier, l’année de construction, le nombre de pièces disponibles, etc. Si le secteur du logement ou les équipements de conforts sont particuliers, il est donné au bailleur la possibilité d’appliquer des compléments de loyer.

Dispositions à prendre en cas de non-respect de l’encadrement

Pour permettre d’avoir plus facilement une idée sur les plafonds de loyers dans certaines régions, il est mis en place une carte interactive de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en Île-de-France. Il est possible à toute personne victime de l’application d’un loyer dont le montant est au-delà du loyer de référence majoré de faire une demande de réduction rétroactive. Cette demande doit se faire devant le juge ou la CDC. Il est aussi possible de contester devant la CDC le montant du complément de loyer dans les trois mois qui suivent la signature du bail.