Le régime de la copropriété permet une répartition simple de la propriété d’un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Ce régime établit les règles de fonctionnement précises afin de permettre une vie saine et paisible au sein de la collectivité.
En quoi consiste le régime de la copropriété ?
La majorité des appartements sont soumis au régime de la copropriété qui s’impose à tous les copropriétaires et locataires. Les maisons, les locaux commerciaux ou professionnels peuvent être soumis au régime de la copropriété. Tous les biens en copropriété sont composés de deux éléments juridiques essentiels et indissociables.
- Des parties privatives,
- Une quote-part est exprimée en tantièmes parfois en millièmes des parties communes.
Ces deux éléments forment un lot indivisible. La loi mentionne des obligations pour l’usage et la gestion des immeubles soumis au régime de la copropriété. Les règles sont intégrées dans le règlement de la copropriété qui comporte des informations sur l’immeuble et l’usage prévu des pièces du logement. Si vous ne respectez pas le règlement, vous vous exposez à des sanctions.
Pour ce qui est de l’exercice de la profession libérale, certaines tolérances sont envisageables. Dans ce cas, il faut consulter le règlement de la copropriété pour en savoir plus. La domiciliation administrative du siège d’une entreprise individuelle dans un local d’habitation est autorisée dans l’exercice d’une activité extérieure. Il est possible pour une entreprise de domicilier son entreprise au domicile de son représentant légal, mais cela peut se faire au domicile du porteur du projet et non celui d’une entreprise.
Le syndicat de copropriété
Le syndicat est une collectivité formée de copropriétaires d’un bien immobilier. Le syndicat est doté de la même capacité juridique qu’une entreprise. Il doit se réunir chaque année en assemblée générale des copropriétaires. Le but de cette concertation est de prendre les décisions telles que :
- Le quitus à donner au syndic,
- Le budget prévisionnel de l’année à venir c’est-à-dire la somme trimestrielle des charges à payer chaque propriétaire,
- De reconduire le syndic dans ses fonctions,
- Les comptes de l’année précédente,
- La fixation du seuil de consultation du conseil syndical,
- De voter les travaux nécessaires à l’entretien des parties communes,
- De voter les membres du conseil syndical.
Selon la nature des décisions à prendre, la loi fixe les règles à l’assemblée générale et souhaite que le syndicat de copropriété soit unanime également pour la prise des décisions plus conséquentes. Le syndicat est composé de 2 organes attribués par la loi chargée d’exécuter les décisions de l’assemblée à savoir :
- Un conseil syndical (composé de copropriétaires) chargé d’assister le syndicat et de contrôler sa gestion,
- Le syndic lui-même qui peut être constitué d’une profession ou d’un membre bénévole.
Concernant la division d’un lot, il est impératif de faire appel à un géomètre, mais également à l’établissement d’un acte notarié qui rectifiera le règlement de la copropriété. Pour cela, la présence d’un notaire est vivement recommandée.
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