Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation pèse sur votre vie professionnelle et personnelle ? Sachez qu’il est possible, dans certaines conditions, d’effacer une condamnation de votre casier judiciaire. En tant qu’avocat, je vous propose un guide complet pour vous aider à comprendre les étapes et les démarches à suivre pour y parvenir.
Comprendre les différents bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins distincts, contenant des informations sur les condamnations pénales d’une personne :
- Bulletin n°1 : Il regroupe toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, sauf celles qui ont été effacées ou amnistiées. Il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 : Il contient la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1, à l’exception de certaines infractions mineures. Ce bulletin peut être demandé par certaines administrations pour accéder à certains emplois ou activités.
- Bulletin n°3 : Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (crimes, délits punis d’au moins deux ans de prison…). Ce bulletin peut être demandé par un employeur ou toute autre personne souhaitant vérifier le casier judiciaire d’un individu.
Les conditions pour l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire
Pour qu’une condamnation puisse être effacée du casier judiciaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le délai de retrait : Selon la nature de la condamnation, un délai de retrait doit s’écouler avant que celle-ci ne disparaisse automatiquement du bulletin n°2 et/ou du bulletin n°3. Ce délai varie en fonction de la peine prononcée.
- L’exécution de la peine : Pour que le délai de retrait commence à courir, il faut que la peine prononcée ait été intégralement exécutée (peine de prison, amende, travaux d’intérêt général…).
- L’absence de nouvelle condamnation : Si une nouvelle condamnation intervient pendant le délai de retrait, l’effacement est suspendu et le délai recommence à courir à partir de cette nouvelle condamnation.
Les démarches pour demander l’effacement d’une condamnation
Si vous remplissez les conditions pour l’effacement d’une condamnation, voici les démarches à suivre :
- Demandez un extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3) : Cette demande peut se faire en ligne sur le site du Casier Judiciaire National ou par courrier. Vous recevrez votre extrait par voie postale.
- Vérifiez les informations contenues dans l’extrait : Assurez-vous que la condamnation que vous souhaitez effacer est bien mentionnée et que les délais de retrait sont écoulés.
- Adressez une demande d’effacement au procureur de la République : Rédigez un courrier expliquant les motifs de votre demande (emploi, adoption, etc.) et joignez-y une copie de votre pièce d’identité et de l’extrait du casier judiciaire. La demande doit être adressée au procureur du tribunal ayant prononcé la condamnation.
- Suivez l’avancement de votre dossier : Le procureur examine votre demande et peut décider d’accorder ou de refuser l’effacement. Il n’est pas tenu de motiver sa décision. En cas d’accord, il transmettra la décision au Casier Judiciaire National pour mise à jour.
Le recours en cas de refus d’effacement
Si le procureur refuse d’accorder l’effacement de la condamnation, il est possible d’exercer un recours :
- Le recours gracieux : Il s’agit d’une demande écrite adressée au procureur qui a refusé l’effacement, afin de lui demander de reconsidérer sa décision. Ce recours doit être exercé dans un délai maximum d’un mois après la notification du refus.
- Le recours hiérarchique : Si le recours gracieux n’aboutit pas, il est possible de saisir le procureur général près la cour d’appel dont dépend le tribunal ayant prononcé la condamnation. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus du recours gracieux.
En conclusion, effacer une condamnation du casier judiciaire est possible sous certaines conditions et en suivant les démarches appropriées. Si vous êtes concerné par cette situation, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et maximiser vos chances de réussite.