Lorsqu’on prend la décision de divorcer, notre esprit est divisé entre plusieurs choses et on ne sait pas de quel côté commencer la procédure. Lors d’une procédure de divorce, différents professionnels du droit sont appelés à intervenir à l’instar de l’avocat, du magistrat ou du notaire qui joue une partition particulière tout au long de la procédure de divorce. Le rôle du notaire est méconnu du public en ce qui concerne le divorce. Pourtant, il s’agit d’un officier public ayant pour mission d’authentifier les actes. Sa compétence s’étend du droit des affaires, au droit immobilier, passant par le droit de la famille surtout lorsqu’il s’agit d’un contrat de mariage, d’une succession ou d’un divorce.
Rôle du notaire dans un divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans passé devant le juge, mais en présence des avocats des parties. Lorsque les conjoints décident de se séparer de commun accord, ils doivent rédiger avec l’assistance de leur avocat respectif une convention écrite qui fait office de leur accord sur les motifs tels que la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire, la distribution du patrimoine. Les époux sont libres de choisir de quelle manière partager leurs biens s’il ne s’agit que des biens meubles. Si le jour du mariage, le régime choisit était basé sur la séparation des biens, chaque conjoint récupère ses biens d’avant mariage. Dans le cas où le couple possède un bien immobilier commun, l’intervention d’un notaire est nécessaire.
Le notaire intervient pendant la procédure de divorce par consentement mutuel. Il a donc pour rôle d’effectuer le partage des biens des époux s’il s’agit d’un bien immobilier. Il doit regrouper l’ensemble des biens possédés par les conjoints à l’intérieur d’un acte appelé état liquidatif. Le but étant de déterminer avec précision les actifs et le passif du couple pour déterminer ce qui sera attribué à chacun.
Si l’un des époux est de nationalité étrangère, il est conseillé de se renseigner sur ses droits et obligations auprès d’un notaire.
Rôle du notaire lors de la tentative de conciliation
Avant de prononcer le divorce, le juge peut instaurer une tentative de conciliation entre les époux. Le but de cette manœuvre est de faciliter les termes de l’état liquidatif du régime matrimonial. Si la tentative ne porte pas de fruit, le notaire est apte à intervenir. Dans ce cas, son rôle est d’établir la procédure de liquidation des biens des époux. Il est compétent pour intervenir même après que le divorce ait été prononcé, ceci tant que la procédure de liquidation est en cours. Le couple dispose d’un délai de 12 mois pour trouver une solution à leur conflit. Le notaire doit déposer un procès-verbal auprès du tribunal si le délai est épuisé. Le juge peut décider de prolonger ce temps de réflexion à une année supplémentaire. Ce délai passé, le juge devra prendre une décision définitive pour trancher le désaccord qui lie les époux.
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