Que faire en cas de rejet d’une convention de divorce ?

Rédiger une convention est une décision assez sensible au cours d’une procédure de divorce. Il est vrai que les parties décident d’un commun accord de mettre fin à leur union civile en présence des hommes de loi, mais cette convention peut être rejetée malgré tout. Il est donc nécessaire de se préparer à une telle éventualité lorsque vous empruntez ce chemin.

Prendre note des conditions de forme d’une convention de divorce

Lorsque vous décidez de divorcer par consentement mutuel, vous devez rédiger une convention. Pour éviter que cette dernière ne soit rejetée, vous devez respecter certaines conditions de forme régie par l’article 2229-3 du Code civil. Cet article met en lumière les points ci-après :

• Le nom et l’adresse professionnelle des avocats en charge du divorce,
• Les modalités concernant le règlement des effets de la séparation,
• Les informations complètes des époux (noms, prénoms, date et lieu du mariage, adresses),
• La note sur le fait que les enfants ont été informés des intentions de séparation de leurs parents,
• La situation sur la liquidation ou le partage des biens.

Les raisons de rejet d’une convention

Le juge des affaires familiales peut décider de rejeter la convention de divorce. Vous devez considérer ce fait avant même d’engager un avocat ou un notaire pour la rédaction de cette convention. Le refus du juge peut être justifié par la signature d’un contrat sous pression. La convention peut ne pas convenir à l’un des conjoints. Le juge fait le nécessaire pour rendre une décision en tenant compte de la situation. Le juge peut également rejeter l’homologation de la convention s’il juge qu’elle n’évoque pas d’intérêt pour les enfants. En tant que garant de la justice, le juge prend une décision unique pour le bien de tous.

Rejet partiel ou entier ?

Le juge ne refuse pas d’homologuer une convention sur un coup de tête. Il prend au préalable des mesures provisoires matérialisées sous forme d’une ordonnance. Il y mentionne les nouvelles informations à ajouter dans la convention initiale. Il peut décider de ne pas rejeter tous les termes de la convention. Il peut simplement se focaliser sur des points clés. Tant que le juge ne donne pas sa décision, le divorce n’est pas prononcé. Il suffit pour les époux de réécrire la convention ou d’ajuster certaines clauses en fonction des exigences du juge pour qu’elle soit validée.

En cas de rejet d’une convention par le juge des affaires familiales, les époux disposent d’un délai de 15 jours pour faire appel à la décision rendue. L’avocat de chaque partie devra déposer une déclaration auprès du greffe de la cour d’appel. Dans un délai de 6 mois, il est possible de demander une nouvelle convention. Notez que le divorce par consentement mutuel peut devenir nul si le juge refuse de changer sa décision à la fin du délai imparti. Dans ce cas, vous devrez recommencer le processus à zéro et redéposer une demande de divorce.