Pourquoi et comment faire appel à une expertise judiciaire ?

sceau de justice

L’expert judiciaire entre en scène dans une affaire lorsque le tribunal en donne l’ordre. Pour faire appel aux services d’un expert judiciaire, il faut demander l’autorisation du juge. Le juge accepte uniquement s’il considère qu’il ne dispose pas des preuves nécessaires pour rendre sa décision. De cette façon, il pourra déterminer le montant à verser pour le préjudice subi ou pour décider sur une question de technique.

L’expert judiciaire : présent dans différents domaines

Le juge peut demander une expertise judiciaire dans tous les domaines du droit. On peut faire appel à un expert afin d’évaluer la totalité des acquis d’un défunt dans le cadre d’une succession contestée, des blessures et leurs séquelles en cas d’accident où une prestation compensatoire doit être décidé tout comme lors d’une transaction immobilière surtout en cas de vices cachés ou si le bien est infesté de termites.

Certes qu’il n’existe pas de cours qui doivent être suivies afin d’être un expert judiciaire, mais ce dernier devra montrer qu’il dispose nécessaires afin de procéder. Dans le cadre de l’immobilier, le candidat doit montrer qu’il connaît les méthodes d’expertise en estimations immobilière ainsi que le mode de fonctionnement et les attentes de la Cour pour le procès. Toutes ces différentes notions peuvent être apprises dans le cadre d’une formation en expertise judiciaire.

L’expertise judiciaire une prérogative du juge

La décision de réaliser une expertise relève uniquement de la compétence du juge au dossier. Ce dernier n’est pas contraint d’accepter la demande. Il faut donc apporter la preuve que son expertise est nécessaire. Si par exemple, une personne décide d’acquérir un bien immobilier et que ce dernier est infesté de termites, elle peut intenter une action en justice à l’encontre du vendeur afin d’annuler la vente. Une fois que l’affaire est portée devant le juge, l’acheteur devra apporter la preuve que des insectes sont bien présents dans la maison en faisant un constat d’huissier.

Une mission précise et claire

Si le juge autorise une expertise judiciaire, ce dernier doit détailler de façon claire et précise afin que le rapport soumis corresponde aux questions posées. L’expert judiciaire ne doit en aucun s’adresser à une des parties concernées dans l’affaire afin de demander ce qui doit être inclus dans son étude. Il est donc nécessaire que le juge détaille partie après partie. Les éléments qui doivent être inspectés afin qu’ils puissent prendre une décision, assez finale sur le sujet. La compétence du juge est assez vaste et personne ne peut prendre une décision sans demander son avis.

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