Découvrez les spécificités de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut juridique permettant de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés professionnelles. Cet article vous présente les avantages et inconvénients de ce statut, ainsi que les démarches pour le mettre en place.
Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui a été créé en 2011 pour permettre aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’une protection de leur patrimoine personnel, sans avoir à créer une société. L’EIRL est une alternative intéressante à la création d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Le principal avantage de l’EIRL est qu’il limite la responsabilité financière de l’entrepreneur au montant de son apport dans l’entreprise, grâce à la constitution d’un patrimoine affecté distinct du patrimoine personnel. Ainsi, en cas de dettes professionnelles, les créanciers ne peuvent saisir que les biens affectés à l’activité professionnelle, et non ceux du patrimoine personnel.
Les avantages et inconvénients de l’EIRL
Les avantages de l’EIRL
Opter pour le statut d’EIRL présente plusieurs avantages :
- Protection du patrimoine personnel : En affectant un patrimoine spécifique à votre activité professionnelle, vous protégez vos biens personnels en cas de dettes professionnelles.
- Simplicité de création : La démarche pour créer une EIRL est plus simple et moins coûteuse que celle pour créer une société, car il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
- Choix du régime fiscal : L’EIRL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet d’adapter la fiscalité en fonction de la situation et des objectifs de l’entrepreneur.
- Régime social : L’entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), dont les cotisations sociales sont généralement moins élevées que celles des salariés.
Les inconvénients de l’EIRL
Même si ce statut présente des atouts, il convient également de prendre en compte ses inconvénients :
- Risque d’affectation insuffisante : Si le patrimoine affecté est insuffisant pour couvrir les dettes professionnelles, les créanciers peuvent demander la réaffectation de biens personnels à l’activité professionnelle.
- Complexité de gestion : La séparation des patrimoines implique de tenir une comptabilité distincte pour l’activité professionnelle et d’établir un bilan annuel pour le patrimoine affecté.
- Difficultés de financement : Les banques peuvent être réticentes à accorder des crédits à une EIRL, car elles ne peuvent pas prendre de sûretés sur les biens personnels de l’entrepreneur.
Création et fonctionnement d’une EIRL
Les démarches pour créer une EIRL
Pour créer une EIRL, il faut suivre les étapes suivantes :
- Déclaration d’affectation du patrimoine : L’entrepreneur doit remplir un formulaire spécifique (P EIRL) et établir un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle, avec leur valeur. Cette déclaration doit être déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- Immatriculation : L’EIRL doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon la nature de l’activité.
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel : Un compte bancaire spécifique doit être ouvert pour l’activité professionnelle, afin de séparer les flux financiers entre le patrimoine personnel et le patrimoine affecté.
Le fonctionnement de l’EIRL
L’EIRL fonctionne comme une entreprise individuelle classique, avec quelques spécificités :
- Gestion du patrimoine affecté : L’entrepreneur doit veiller à bien séparer les biens et les dépenses liés à l’activité professionnelle et à son patrimoine personnel. Il est possible d’affecter de nouveaux biens au patrimoine professionnel en cours d’exploitation, en respectant certaines formalités.
- Tenue d’une comptabilité spécifique : L’EIRL doit tenir une comptabilité distincte pour son activité professionnelle, en respectant les règles comptables applicables aux entreprises individuelles ou aux sociétés, selon le régime fiscal choisi.
- Déclaration et paiement des impôts et cotisations sociales : L’entrepreneur doit déclarer ses revenus professionnels et payer ses cotisations sociales selon le régime fiscal et social applicable (régime des TNS pour les cotisations sociales, IR ou IS pour les impôts).
En conclusion, l’EIRL est un statut juridique intéressant pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée par rapport à la création d’une société. Toutefois, il convient de bien peser les avantages et inconvénients de ce statut avant de se lancer, et de s’entourer des conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable pour effectuer les démarches nécessaires.