La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux d’exercer ensemble leur activité tout en conservant leur indépendance. Elle présente un certain nombre d’avantages, notamment sur le plan fiscal. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail le régime fiscal applicable à une SCM et les implications pour ses membres.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Une société civile de moyens est une forme de société qui permet à plusieurs professionnels exerçant la même profession libérale ou des professions libérales connexes de partager des locaux, du matériel ou d’autres ressources, sans pour autant exercer ensemble leur activité. Les associés d’une SCM restent ainsi juridiquement et financièrement indépendants. Ils conservent leur propre clientèle et assument individuellement la responsabilité de leurs actes professionnels.
La création d’une SCM peut être intéressante pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser certains coûts, tels que la location de locaux ou l’achat de matériel. Elle peut également faciliter la collaboration entre les membres et optimiser l’organisation du travail.
Les principales caractéristiques fiscales d’une SCM
Le régime fiscal d’une SCM est distinct de celui des sociétés commerciales comme les SARL ou les SAS. En effet, la SCM n’a pas pour objet de réaliser des bénéfices, mais uniquement de mettre en commun des moyens. De ce fait, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais à un régime fiscal spécifique.
La transparence fiscale
La SCM est soumise au principe de la transparence fiscale. Concrètement, cela signifie que les revenus générés par la mise à disposition des moyens sont directement imposés entre les mains des associés, au prorata de leur participation dans la société. Les bénéfices ou déficits réalisés par la SCM ne sont donc pas imposés au niveau de la société, mais sont répartis entre les associés qui les déclarent dans leur propre déclaration d’impôt.
Cette transparence fiscale présente un avantage majeur pour les membres d’une SCM : ils ne subissent pas de double imposition, contrairement aux sociétés soumises à l’IS. En effet, dans ces dernières, les bénéfices sont d’abord imposés au niveau de la société, puis une seconde fois lorsqu’ils sont distribués aux associés sous forme de dividendes.
Les charges déductibles
Dans le cadre d’une SCM, seules les charges liées à la mise en commun des moyens sont déductibles du résultat imposable. Il s’agit notamment :
- des loyers et charges locatives des locaux utilisés par la SCM ;
- du coût d’amortissement du matériel mis à disposition par la SCM ;
- des frais de personnel employé par la SCM pour les besoins communs des associés (secrétariat, ménage, etc.) ;
- des frais généraux liés à l’activité de la SCM (fournitures, électricité, téléphone, etc.).
En revanche, les charges spécifiques à l’activité professionnelle de chaque associé ne sont pas déductibles au niveau de la SCM. Ces charges devront être déduites directement par chaque associé dans sa propre déclaration d’impôt.
La TVA applicable à une SCM
Le régime de TVA applicable à une SCM dépend des prestations qu’elle réalise et du statut fiscal de ses membres :
- si la SCM réalise des prestations soumises à TVA et que ses membres sont tous assujettis à la TVA, alors la SCM est elle-même assujettie à la TVA.
- si certains membres de la SCM sont exonérés de TVA (par exemple, les médecins), alors la SCM doit appliquer un régime mixte : elle collecte et reverse la TVA sur les prestations réalisées pour le compte des membres assujettis à la TVA et est exonérée de TVA pour celles réalisées pour le compte des membres exonérés.
- si tous les membres de la SCM sont exonérés de TVA, alors la SCM bénéficie elle-même d’une exonération totale de TVA.
L’impact du régime fiscal d’une SCM sur ses membres
Le régime fiscal d’une SCM peut avoir des conséquences importantes pour ses membres. En effet, la transparence fiscale implique que les associés sont personnellement imposés sur leur quote-part des revenus générés par la mise à disposition des moyens. De ce fait, ils doivent veiller à bien déclarer ces revenus dans leur propre déclaration d’impôt et à les intégrer dans le calcul de leur bénéfice imposable.
Par ailleurs, les associés d’une SCM sont solidairement responsables des dettes fiscales de la société (TVA, impôt sur le revenu, etc.). Il est donc essentiel de veiller à la bonne gestion fiscale de la SCM pour éviter tout risque de redressement ou de pénalités.
Enfin, il est important de noter que le régime fiscal d’une SCM n’a pas d’incidence sur le régime social des membres. Chaque associé est affilié au régime social spécifique à sa profession et verse ses cotisations sociales personnelles en fonction de ses propres revenus professionnels.
Conclusion
Le régime fiscal d’une société civile de moyens présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs ressources et optimiser leur organisation. Toutefois, il convient de bien maîtriser les implications fiscales pour les membres afin d’éviter tout risque de redressement ou de pénalités. Pour cela, il peut être utile de faire appel aux services d’un avocat ou d’un expert-comptable spécialisé dans la fiscalité des professions libérales.