De nombreuses infractions sont considérées comme lourdes à l’instar du vol. Cette infraction peut pousser l’employeur à congédier l’employé accusé de l’acte. Mais pour ce cas, il est nécessaire de souligner que les sanctions lourdes à appliquer à un vol ne doivent s’appliquer qu’en cas de nuisance volontaire de la part du salarié. Il est important de connaître et de comprendre les droits de l’employé pour ce type de délit.
Les risques de vol en entreprise
Le vol, c’est le vol peu importe les motifs, le domaine et les circonstances. Cet acte constitue un délit sanctionné par la loi selon l’article 311-1 du Code pénal. Dans le milieu professionnel et conformément au Code du travail en son article L 1222-1, le vol est un délit pouvant entraîner de graves conséquences comme le renvoi de l’employé de son poste de travail. Le vol est considéré comme une faute professionnelle dans la mesure où il nuit à la vie de l’entreprise sur le long terme. Le vol peut être matériel ou immatériel selon le type d’entreprise. Par exemple, le vol des données d’informations est considéré comme un vol immatériel étant donné que les données ne sont pas palpables.
On qualifie un acte de vol lorsqu’il est effectué dans l’entreprise et non en dehors. Si le vol est commis à l’extérieur de la société, l’employeur doit apporter la preuve que l’acte a été causé par l’employé avant comme intention de nuire à la pérennité de son entreprise.
La sanction prévue par la loi pour un délit de vol prouvé ou en flagrant délit est selon que l’employé est renvoyé sans appel. Il peut arriver que la mise en application de cette sanction diffère en fonction du règlement intérieur et des conventions qui régissent l’entreprise.
Le licenciement pour raison disciplinaire
Lorsqu’un employé commet une faute dans une entreprise et que l’employeur applique la sanction conduisant au renvoi, on parle d’un licenciement disciplinaire. Trois fautes sont mises en avant dans ce type de sanction :
- Licenciement pour faute simple : il s’applique lorsque le salarié commet une faute qui ne permet pas de licencier directement, mais qu’elle juge assez lourde pour pouvoir le maintenir dans ses rangs.
- Licenciement pour faute grave : il est appliqué lorsque l’employé commet une faute professionnelle pouvant causer la faillite de l’entreprise ou encore la perte des fonds financiers importants au détriment de la structure.
- Licenciement pour faute lourde : il est qualifié de tel lorsque la faute commise par l’employé est très lourde et qu’elle est considérée comme intentionnelle de la part de l’employé pour nuire à l’entreprise.
Le licenciement abusif
Le licenciement est la dernière option à laquelle pense l’employeur dans le cas d’une faute commise par son employé lorsqu’il la juge très grave. L’entreprise ne peut procéder au licenciement d’un salarié sans avoir des preuves de sa culpabilité surtout s’il s’agit d’un cas de vol ou de flagrant délit. L’employeur doit prouver que la faute commise ne permet pas qu’il maintienne l’employé à son poste.
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