Créer une entreprise nécessite de choisir son statut juridique et sa forme juridique. Ce critère est très important et sans lui, on ne peut parler d’entreprise. Un mauvais choix de statut juridique risque d’avoir des conséquences néfastes sur le plan financier, social et fiscal sur la vie de l’entreprise. La forme juridique d’une entreprise détermine le cadre dans lequel cette dernière va dérouler ces activités ainsi que les règles de fonctionnement. La forme influe sur le capital, les relations entre associés et autres modalités de constitution de l’entreprise. Il est préférable de connaître les caractéristiques de chaque entreprise avant de choisir sa forme ou de contacter un professionnel juridique pour la création. Il peut s’agir d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Distinction entre forme et structure juridique
On a tendance à confondre forme et structure juridique, et pourtant il s’agit de deux notions bien distinctes. La forme juridique peut désigner en même temps une société ou une entreprise individuelle. Quant à la structure juridique, elle concerne les personnes morales uniquement. Une structure est une entité possédant sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine et elle peut agir en justice de manière indépendante.
Les entreprises individuelles
Dans une entreprise individuelle, le gérant seul et il n’existe pas de différence entre le nom de l’entreprise et lui. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont tous deux liés à l’activité de l’entreprise. Ce qui veut dire que vos créanciers peuvent exiger un remboursement de leurs créances en s’appuyant sur vos fonds personnels. Mais si un client vous doit de l’argent, la procédure judiciaire que vous engagerez sera faite en votre nom propre et non celui de l’entreprise.
Les sociétés
La société est une structure juridique c’est-à-dire quelle possède une personnalité qui lui est propre. Vols créanciers professionnels ne pourront obtenir le remboursement de leur créance sur vos fonds personnels. Seul la somme investit dans la création de la société peut être saisie par les créanciers. Il est donc préférable d’indiquer votre responsabilité est limitée au montant de l’apport.
Quelles sont les différentes formes d’une entreprise juridique ?
Il existe plusieurs formes d’entreprises juridiques, mais les plus utilisées sont l’entreprise individuelle et les sociétés commerciales (SAS, SARL, l’EURL, et SASU). Les entreprises individuelles se présentent sous plusieurs formes à savoir :
- Micro-entreprise : cette forme d’entreprise permet de gérer une activité en son nom et de bénéficier d’un formalisme simple. Les formalités à remplir pour la création d’une micro-entreprise sont allégées. L’entrepreneur doit juste remplir le formulaire Cerfa PO auto-entrepreneur. Il en est de même pour les obligations comptables qui sont limitées.
- Entreprise individuelle et entreprise individuelle à responsabilité limitée : depuis le 14 février 2022, il n’existe plus de différence entre ces deux notions, car cette loi a créé un statut juridique pour l’entrepreneur individuel.
À côté de cette société, on retrouve les sociétés pluripersonnelles comme la SARL, la SAS, la société civile immobilière ainsi que les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL).
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