Le constat d’huissier est un document établi par un officier ministériel qui fait office de preuve afin de donner une valeur juridique à des faits. Le but du constat est de matérialiser en un endroit spécifique un fait flagrant à un moment précis qui sera présenté sous forme de procès-verbal. Ce constat est composé de preuves solides reconnues pour en justice. L’huissier doit pour cela détailler tout ce qu’il a entendu et vu lors de sa descente sur le terrain.
Les démarches à suivre pour la rédaction d’un constat d’huissier
Pour obtenir un constat d’huissier, il est nécessaire de contacter un expert. L’huissier de justice est la personne la mieux indiquée pour la réalisation de cette tâche. Le constat d’huissier à une valeur juridique indiscutable et seul un huissier est compétent pour réaliser les travaux nécessaires.
La première étape est la descente sur le terrain pour l’établissement du constat. La descente peut se faire dans une entreprise, un domicile privé, un chantier ou sur la voie publique. Le procès-verbal est ensuite remis au demandeur. La compétence de l’huissier est liée au département où il exerce c’est-à-dire qu’en dehors ce département, il n’est pas compétent.
La valeur d’un constat d’huissier de justice
Le constat dispose d’une grande force probante et autorisé en justice pour la procédure civile. Le constat d’huissier de justice servira de preuve irréfutable devant le juge. Ce constat est une preuve ayant une valeur importante.
- Le constat pour des actes authentiques : l’acte d’huissier de justice a un caractère authentique conformément à l’article 1639 du Code civil (qualité d’officier public). Il faut cependant noter que l’acte authentique en droit ne peut être refusé que dans le cadre d’une formalité d’inscription de faux. Il n’est pas possible d’écarter un constat d’huissier de justice.
- Le constat d’huissier en termes de preuve intégrale de justice : suite à la loi Béteille qui a placé le constat d’huissier de justice à une valeur supérieure en amont de tout autre mode de preuve. Le constat d’huissier est au-dessus des autres modes de preuve devant les juridictions pénales et civiles.
- Il existe d’autres modes de preuve par huissier : l’huissier de justice est contraint de faire son intervention par son déplacement physique sur le lieu du constat. Pour que l’huissier soit reconnu devant le tribunal, il est important de respecter les règles de l’art.
Le coût d’un constat d’huissier de justice
Le tarif d’un constat d’huissier de justice est fixé par rapport aux émoluments fixés par l’huissier de justice. Le prix d’un constat n’est pas fixe et, il faut prendre compte de certains critères. Notez que le prix varie d’un huissier à un autre et en fonction de leur étude.
- Le tarif forfaitaire du prix du constat : il permet de connaître le prix à l’avance sans aucune surprise. Ce tarif est fixé au moment de l’intervention de l’huissier.
- Une garantie d’un prix clair : si vous avez choisi d’utiliser une application pour trouver un huissier de justice rapidement.
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