Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant d’assurer la pérennité de l’accession sociale à la propriété. Il soulève cependant des questions quant à l’accessibilité des logements pour les personnes en situation de handicap. Quelles sont les obligations des organismes de foncier solidaire (OFS) en matière de garantie d’accessibilité ? Décryptage.
Le bail réel solidaire : un outil pour faciliter l’accession à la propriété
Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, le bail réel solidaire est un mécanisme qui permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété à moindre coût. Le principe est simple : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et consent un bail à long terme (jusqu’à 99 ans) au bénéfice du ménage, qui devient ainsi propriétaire du bâtiment construit sur ce terrain. La dissociation entre le foncier et le bâti permet de réduire considérablement le prix d’achat du logement, tout en garantissant sa vocation sociale sur le long terme.
Les OFS sont majoritairement constitués sous forme d’associations, de fondations ou d’établissements publics coopératifs. Ils ont pour objet la réalisation d’opérations d’accession sociale à la propriété et sont soumis à des obligations en matière de garantie d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Les obligations légales en matière d’accessibilité des logements
La réglementation française impose des normes d’accessibilité pour les logements neufs, notamment en ce qui concerne les résidences principales. Ces règles visent à garantir l’accès et l’usage du logement aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap. Les OFS, en tant que maîtres d’ouvrage, sont tenus de respecter ces dispositions lors de la construction des logements proposés dans le cadre du bail réel solidaire.
Les principales exigences concernent :
- la circulation au sein du logement : les pièces doivent être accessibles et suffisamment spacieuses pour permettre le déplacement d’une personne en fauteuil roulant ;
- les sanitaires : les WC doivent être adaptés (barres d’appui, espace suffisant) et la salle de bain doit être équipée au minimum d’une douche à l’italienne ou pré-équipée pour recevoir une telle installation ;
- les équipements : les commandes (interrupteurs, prises électriques) doivent être situées à une hauteur accessible et les éléments de cuisine doivent être aménageables pour permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant.
Il convient de noter que ces obligations concernent principalement les logements collectifs. Les logements individuels ne sont soumis qu’à des exigences minimales, telles que la présence d’une pièce de vie et d’un WC au rez-de-chaussée.
Les adaptations possibles pour les personnes en situation de handicap
Dans le cadre du bail réel solidaire, les OFS peuvent être amenés à proposer des adaptations spécifiques pour les personnes en situation de handicap. Cela peut passer par :
- la prise en compte des besoins particuliers dès la conception du logement (par exemple, une rampe d’accès pour une personne en fauteuil roulant) ;
- la possibilité de réaliser ultérieurement des travaux d’adaptation (par exemple, l’installation d’un monte-escalier) ;
- la mise en place d’un accompagnement personnalisé pour faciliter l’accession à la propriété et le maintien dans le logement.
Ces adaptations sont généralement réalisées sur demande du futur propriétaire et doivent être compatibles avec les contraintes techniques du bâtiment. Il est important que les personnes en situation de handicap expriment leurs besoins auprès de l’OFS afin que celui-ci puisse proposer des solutions adaptées.
Le rôle central des organismes de foncier solidaire
Les OFS jouent un rôle essentiel dans la garantie de l’accessibilité des logements proposés sous bail réel solidaire. Ils sont en effet responsables de la conception et de la réalisation des opérations d’accession sociale à la propriété, et doivent ainsi veiller au respect des normes d’accessibilité. Ils ont également un rôle d’information et d’accompagnement auprès des futurs propriétaires, notamment pour identifier et répondre à leurs besoins spécifiques en matière d’adaptation du logement.
Le bail réel solidaire constitue donc une opportunité pour les personnes en situation de handicap d’accéder à un logement adapté à leurs besoins, tout en bénéficiant des avantages liés à l’accession sociale à la propriété. Les organismes de foncier solidaire ont un rôle déterminant dans la réussite de ce dispositif, en veillant notamment à garantir l’accessibilité des logements aux personnes concernées.
En conclusion, les organismes de foncier solidaire ont une responsabilité importante dans la garantie de l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap. Ils doivent s’assurer du respect des normes légales et proposer des adaptations spécifiques pour répondre aux besoins individuels. Le bail réel solidaire représente ainsi une chance pour les personnes concernées d’accéder à un logement adapté et pérenne.
Soyez le premier à commenter