La cession d’un véhicule est une étape importante qui nécessite de respecter certaines formalités afin de garantir la sécurité juridique des parties concernées. Parmi ces formalités, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule permet d’attester du transfert de propriété et d’éviter les litiges éventuels. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les différentes étapes à suivre pour obtenir cet accusé d’enregistrement, ainsi que les conseils à suivre pour sécuriser votre transaction.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule et à quoi sert-il ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel délivré par l’administration française, plus précisément par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il atteste que la cession du véhicule a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes et permet ainsi au nouveau propriétaire du véhicule de régulariser sa situation administrative.
En outre, ce document présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il protège l’ancien propriétaire en cas d’éventuels litiges liés à l’utilisation du véhicule après la vente (contraventions, accident…). De plus, grâce à cet accusé, le nouveau propriétaire peut effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom, sans laquelle il ne pourrait pas circuler légalement.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 : ce document, appelé également « Déclaration de cession d’un véhicule », doit être complété par l’ancien et le nouveau propriétaire lors de la transaction. Il est disponible en ligne sur le site officiel du service public ou auprès des préfectures et sous-préfectures. Il est important de remplir ce formulaire avec soin et d’y apposer les signatures des deux parties.
- Dématérialiser la procédure : depuis 2017, l’enregistrement de la cession d’un véhicule doit obligatoirement être effectué en ligne, via le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité par la préfecture. Pour cela, l’ancien propriétaire doit créer un compte sur le site ANTS et suivre les instructions pour déclarer la vente du véhicule.
- Transmettre les documents nécessaires : lors de cette déclaration en ligne, plusieurs documents doivent être fournis, notamment une copie numérique du formulaire Cerfa n°15776*01 dûment complété et signé, ainsi qu’une copie de la carte grise barrée et portant la mention « Vendu le (date) à (heure) ».
- Recevoir l’accusé d’enregistrement : une fois la procédure en ligne terminée et les documents transmis, l’ANTS vérifie les informations fournies et délivre un accusé d’enregistrement de cession de véhicule sous format numérique. Ce document peut être téléchargé, imprimé et conservé par l’ancien propriétaire comme preuve de la transaction.
Conseils pour sécuriser votre transaction
Afin de garantir une transaction réussie et sécurisée lors de la cession d’un véhicule, voici quelques conseils à suivre :
- Vérifier l’identité des parties : il est essentiel de s’assurer que les informations concernant l’acheteur et le vendeur correspondent bien à celles figurant sur leurs pièces d’identité respectives. Cela permet d’éviter les fraudes et les usurpations d’identité.
- Rédiger un contrat de vente : bien qu’il ne soit pas obligatoire, un contrat de vente écrit permet de formaliser l’accord entre les parties, en précisant notamment le prix de vente, les modalités de paiement, ainsi que les garanties éventuelles.
- Effectuer un contrôle technique préalable : pour les véhicules âgés de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être réalisé moins de 6 mois avant la vente (ou moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire). Ce document est obligatoire pour l’enregistrement de la cession et doit être remis à l’acheteur.
- Informer son assurance : enfin, il est important d’informer son assureur de la cession du véhicule afin de résilier le contrat d’assurance en cours. De même, l’acheteur doit souscrire une nouvelle assurance pour couvrir sa responsabilité civile.
En suivant ces étapes et conseils, vous devriez pouvoir obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule sans difficulté et sécuriser votre transaction. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des véhicules pour vous accompagner dans cette démarche si vous avez des doutes ou des questions.