La Loi Hamon, adoptée en 2014, a bouleversé le paysage du e-commerce en France en renforçant les droits des consommateurs et en encadrant davantage les contrats de service liés à ce secteur. Zoom sur les principales dispositions et leurs conséquences pour les acteurs du commerce électronique.
Les nouvelles obligations d’information des professionnels
Dans le cadre de la Loi Hamon, les professionnels du e-commerce sont désormais tenus d’informer le consommateur de manière plus complète et transparente. Parmi ces nouvelles obligations figurent notamment :
- la mention claire des frais de livraison,
- l’indication précise des modalités de paiement,
- la présentation détaillée des caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé,
- la mise à disposition d’un récapitulatif de commande avant la validation définitive,
- et l’affichage visible et lisible des conditions générales de vente (CGV) et des dispositions relatives au droit de rétractation.
Ces nouvelles dispositions visent à protéger le consommateur contre les pratiques commerciales abusives et à instaurer un climat de confiance entre les parties. Les professionnels doivent être vigilants quant au respect de ces obligations, sous peine d’amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Le renforcement du droit de rétractation
La Loi Hamon a également renforcé le droit de rétractation des consommateurs en portant le délai légal de 7 à 14 jours calendaires après la réception du bien ou la conclusion du contrat pour les services. Les e-commerçants doivent impérativement informer leurs clients de ce droit, sans quoi le délai de rétractation peut être étendu jusqu’à 12 mois.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les professionnels sont tenus de rembourser l’intégralité des sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison. Toutefois, ils peuvent retenir une partie du montant en cas de dépréciation du bien résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
La lutte contre les clauses abusives
Un autre volet important de la Loi Hamon concerne la lutte contre les clauses abusives. Ces dernières sont définies comme étant celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La loi prévoit notamment l’interdiction :
- des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité,
- des clauses imposant au consommateur des conditions plus contraignantes que celles applicables au professionnel,
- et des clauses prévoyant une résiliation unilatérale du contrat par le professionnel sans préavis ni indemnité.
Les e-commerçants doivent donc veiller à la conformité de leurs conditions générales de vente (CGV) avec les dispositions légales, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation du contrat et des dommages et intérêts pour le consommateur lésé.
L’encadrement des ventes additionnelles et des garanties commerciales
Enfin, la Loi Hamon encadre également les ventes additionnelles, appelées également «ventes liées», en imposant aux professionnels de recueillir le consentement exprès du consommateur pour toute prestation supplémentaire payante. Les cases pré-cochées ne sont donc plus autorisées.
Concernant les garanties commerciales, la loi impose aux professionnels d’informer clairement et gratuitement le consommateur sur l’existence de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Ils doivent également préciser les conditions d’exercice de ces garanties, ainsi que leur durée et leur étendue territoriale.
En résumé, la Loi Hamon a eu un impact significatif sur les contrats de service de e-commerce en renforçant les droits des consommateurs et en imposant aux professionnels un cadre légal plus strict. Les acteurs du secteur doivent donc être particulièrement attentifs au respect des nouvelles obligations d’information, au renforcement du droit de rétractation, à la lutte contre les clauses abusives et à l’encadrement des ventes additionnelles et des garanties commerciales. Cette évolution législative a pour objectif de favoriser un commerce électronique plus transparent, équitable et respectueux des droits des consommateurs.