I. Sanctions pénales
Les sanctions pénales applicables en cas de violation des règles du droit de la consommation sont multiples et variées. Elles peuvent aller d’amendes, à des peines de prison. Les plus importantes sont les suivantes :
- Amende : Lorsque l’infraction est mineure et qu’elle est commise par une personne physique, elle peut être punie d’une amende jusqu’à 45 000 €.
- Peine de prison : Dans le cas où l’infraction est plus grave, elle peut être punie d’une peine de prison allant jusqu’à 5 ans.
II. Sanctions administratives
Les sanctions administratives applicables en cas de violation des règles du droit de la consommation sont également multiples et variées. Elles peuvent aller d’une simple mise en garde, à une interdiction totale d’exercice ou encore à une suspension ou même à un retrait de licence. Les principales sont les suivantes :
- Mise en garde : La mise en garde signifie que l’autorité administrative avertit le contrevenant que son comportement ne respecte pas la loi et que si celui-ci persiste, des sanctions plus sévères pourront être appliquées.
- Interdiction d’exercice : L’interdiction d’exercice consiste à interdire à un professionnel qui a violé les dispositions légales d’exercer son activité pour une durée déterminée.
- Suspension : La suspension consiste à suspendre provisoirement l’activité de l’entreprise pour une durée déterminée.
- Retrait de licence : Le retrait de licence consiste à retirer définitivement la licence ou le permis qui autorisaient le professionnel à exercer sa profession.
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