L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Ce document peut être demandé dans diverses situations, telles que la recherche d’un emploi, la participation à une association ou encore l’obtention d’un titre de séjour. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir l’importance de ce document, son contenu et les démarches à suivre pour en obtenir un exemplaire.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire?
L’extrait de casier judiciaire est un document administratif qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne. Il est également appelé bulletin n°3, car il s’agit du seul type de bulletin accessible au grand public. Les deux autres types de bulletins (n°1 et n°2) sont réservés aux autorités judiciaires et administratives.
Le bulletin n°3 ne mentionne que certaines condamnations et peut varier en fonction du destinataire. Par exemple, pour un employeur, seules les condamnations ayant trait au poste proposé seront indiquées. De plus, certaines condamnations sont effacées du bulletin n°3 après un certain délai, comme les peines d’amende inférieures à 2 000 euros ou les condamnations avec sursis simple.
Pourquoi l’extrait de casier judiciaire est-il important?
L’extrait de casier judiciaire peut être exigé dans de nombreuses situations, notamment :
- Lors de la recherche d’un emploi : certains postes nécessitent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge pour garantir l’intégrité du candidat. Il peut s’agir de postes en contact avec des mineurs, des personnes vulnérables ou encore des données sensibles.
- Pour intégrer une association : certaines associations demandent un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que leurs membres n’ont pas été condamnés pour des faits incompatibles avec l’objet de l’association.
- Pour obtenir un titre de séjour : les autorités peuvent exiger un extrait de casier judiciaire afin de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’infractions graves en France.
Il est donc essentiel de connaître son contenu et, si nécessaire, d’entreprendre les démarches pour faire effacer certaines mentions.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?
La demande d’extrait de casier judiciaire peut être effectuée par la personne concernée ou par son représentant légal (parent, tuteur) si elle est mineure. La procédure est gratuite et peut être réalisée en ligne, par courrier ou sur place :
- Demande en ligne : il suffit de se rendre sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) et de remplir le formulaire en ligne. L’extrait est ensuite envoyé par courrier électronique ou postal, selon le choix du demandeur.
- Demande par courrier : il faut envoyer un courrier à l’adresse du Casier Judiciaire National, en précisant les informations nécessaires (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que les coordonnées pour l’envoi du document. Une copie d’une pièce d’identité doit également être jointe.
- Demande sur place : la demande peut être effectuée directement au guichet du Casier Judiciaire National à Nantes. Il faut présenter une pièce d’identité et fournir les informations requises.
Les délais d’obtention varient généralement entre 5 et 15 jours ouvrés, selon la méthode choisie et l’affluence des demandes.
Comment contester ou faire effacer une mention?
Si vous estimez qu’une mention figurant sur votre extrait de casier judiciaire est erronée ou si vous souhaitez faire effacer une mention après un certain délai, vous pouvez adresser une demande au Procureur de la République :
- Pour une erreur matérielle : il convient d’adresser un courrier au Procureur de la République près le tribunal ayant prononcé la condamnation, en expliquant l’erreur constatée et en fournissant les preuves nécessaires.
- Pour une demande d’effacement : la requête doit être adressée au Procureur de la République près le tribunal ayant prononcé la condamnation ou au Procureur de la République près le tribunal de grande instance du domicile. Il faut expliquer les motifs de la demande (réinsertion professionnelle, délai écoulé, etc.) et joindre les documents justificatifs (certificats de travail, attestations de formation, etc.).
Le Procureur peut accorder ou refuser l’effacement en fonction des éléments présentés. En cas de refus, il est possible de saisir le tribunal compétent pour contester la décision.
Maintenant que vous êtes informé(e) sur l’importance de l’extrait de casier judiciaire et les démarches à suivre pour l’obtenir, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en cas de difficulté ou pour obtenir des conseils personnalisés.