Le décès d’un proche est un événement difficile à vivre pour les familles, qui doivent en outre faire face à de nombreuses démarches administratives et financières. Parmi celles-ci figurent les questions liées aux droits de succession, qui peuvent s’appliquer sur l’assurance obsèques souscrite par le défunt. En tant qu’avocat spécialisé dans cette thématique, je vous propose ici un tour d’horizon complet des aspects juridiques et fiscaux relatifs aux droits de succession sur une assurance obsèques, afin de vous informer et vous accompagner au mieux dans ces moments éprouvants.
Comprendre les régimes juridiques et fiscaux des assurances obsèques
Pour aborder la question des droits de succession sur une assurance obsèques, il convient tout d’abord de bien distinguer les deux types de contrats existants : le contrat en capital et le contrat en prestations. Le contrat en capital prévoit le versement d’une somme d’argent aux bénéficiaires désignés par le souscripteur, tandis que le contrat en prestations permet d’organiser et de financer directement les funérailles selon les volontés du défunt. Chacun de ces contrats obéit à des règles juridiques et fiscales spécifiques en matière de droits de succession.
Le contrat en capital : exonération des droits de succession sous certaines conditions
Dans le cas d’un contrat en capital, les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) sont en principe soumises aux droits de succession, qui varient selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Toutefois, il existe une exonération totale de ces droits lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant (marié ou pacsé) ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Par ailleurs, l’article 757 B du Code général des impôts prévoit une exonération partielle des droits de succession sur les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance obsèques en capital. Ainsi, si les primes versées par le souscripteur ont été régulières et n’ont pas excédé un certain montant (fixé à 30 500 euros en 2021), les bénéficiaires peuvent être exonérés de droits de succession à hauteur de cette somme. Au-delà de ce montant, les sommes perçues sont soumises aux droits de succession selon les taux habituels.
Le contrat en prestations : pas de droits de succession pour les bénéficiaires
En ce qui concerne le contrat en prestations, la situation est plus simple sur le plan fiscal. En effet, puisque les sommes versées par l’assureur servent directement à financer les funérailles et ne sont pas attribuées aux bénéficiaires, il n’y a pas lieu d’appliquer des droits de succession. Néanmoins, il convient de veiller à ce que le montant des prestations prévues par le contrat ne dépasse pas les frais réellement engagés pour les obsèques, sous peine de voir la différence considérée comme un don taxable.
Les démarches à effectuer en cas de succession sur une assurance obsèques
Afin de bénéficier des exonérations de droits de succession sur une assurance obsèques en capital, il est important de respecter certaines procédures. Tout d’abord, le bénéficiaire doit déclarer les sommes perçues auprès de l’administration fiscale dans un délai de six mois suivant le décès (ou un an en cas de décès à l’étranger). Cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire 2705-A, qui permet notamment d’indiquer les primes versées par le défunt et le montant des éventuelles exonérations.
Ensuite, les héritiers doivent remplir une déclaration de succession (formulaire 2705), dans laquelle ils indiquent l’ensemble des biens composant la succession et leur valeur. Si les droits de succession sont dus, ils doivent être acquittés dans un délai d’un mois à compter de la date limite de dépôt de cette déclaration.
Il est également recommandé aux bénéficiaires d’une assurance obsèques en capital de conserver précieusement les documents liés au contrat (conditions générales, avenants, etc.), ainsi que les justificatifs des primes versées par le défunt. Ces pièces pourront en effet être demandées par l’administration fiscale en cas de contrôle.
Le rôle de l’avocat en matière de droits de succession sur une assurance obsèques
Face à la complexité des règles juridiques et fiscales applicables aux assurances obsèques, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Celui-ci pourra notamment vous aider à :
- comprendre les différents types de contrats d’assurance obsèques et leur traitement fiscal ;
- vérifier si vous êtes éligible à une exonération totale ou partielle des droits de succession sur les sommes perçues ;
- préparer et remplir les déclarations fiscales requises (2705-A, 2705) ;
- répondre aux éventuelles demandes de l’administration fiscale en cas de contrôle.
En somme, le recours à un avocat spécialisé constitue un gage de sécurité et de sérénité pour les bénéficiaires d’une assurance obsèques confrontés aux questions relatives aux droits de succession.
Les droits de succession sur une assurance obsèques peuvent représenter une préoccupation majeure pour les familles endeuillées. Il est donc essentiel d’en connaître les règles juridiques et fiscales applicables, ainsi que les démarches à effectuer pour bénéficier des exonérations possibles. En faisant appel à un avocat spécialisé, vous mettez toutes les chances de votre côté pour traverser cette période difficile avec le maximum d’informations et d’accompagnement.