Face à une situation financière difficile, il est crucial pour un entrepreneur de connaître les démarches à suivre en cas de cessation des paiements. Cet article vous informe sur les étapes clés de cette procédure et vous aide à mieux comprendre vos obligations et vos droits en tant que dirigeant d’entreprise.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation juridique dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, l’entreprise ne peut plus payer ses créanciers, et cela peut entraîner des conséquences importantes sur l’avenir de l’entreprise, voire sa liquidation judiciaire si aucune solution n’est trouvée.
Pourquoi et quand déclarer la cessation des paiements ?
Déclarer la cessation des paiements est une obligation légale pour le dirigeant d’une entreprise dès lors qu’il constate l’impossibilité de régler ses dettes exigibles. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 45 jours après la date où cette impossibilité a été constatée. Il est important de respecter ce délai, car le non-respect peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre du dirigeant.
Faire cette déclaration permet également d’engager rapidement les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) qui peuvent être mises en place pour tenter de sauver l’entreprise ou, à défaut, d’en assurer une liquidation ordonnée. Ces procédures offrent notamment une protection temporaire contre les poursuites des créanciers et permettent de mettre en place un plan de restructuration ou de cession des actifs.
Comment déclarer la cessation des paiements ?
Pour déclarer la cessation des paiements, le dirigeant doit se rendre au greffe du tribunal de commerce compétent (ou au tribunal judiciaire si l’entreprise n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés). Il doit remettre un certain nombre de documents obligatoires :
- Un formulaire Cerfa n°10531*02 dûment complété et signé,
- Les comptes annuels du dernier exercice clos,
- Un état des créances et dettes avec leur échéance,
- Une liste des établissements secondaires éventuels,
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective en cours,
- Un justificatif d’identité du déclarant.
Ces documents permettront au tribunal d’apprécier la situation financière et économique de l’entreprise, et de décider ensuite quelle procédure collective est la plus adaptée à sa situation.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Dès la déclaration de cessation des paiements effectuée, le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire) peut décider de l’ouverture d’une procédure collective. Il existe trois types de procédures collectives :
- La sauvegarde : cette procédure vise à faciliter la réorganisation et la restructuration de l’entreprise pour lui permettre de poursuivre son activité, tout en préservant les emplois et en apurant ses dettes. Elle est ouverte aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules.
- Le redressement judiciaire : cette procédure est destinée aux entreprises en cessation des paiements, mais dont la situation économique et financière permet d’envisager un redressement. Elle a pour objet d’assurer la continuité de l’exploitation, de préserver les emplois et d’apurer les dettes.
- La liquidation judiciaire : cette procédure est envisagée lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Elle a pour objet de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée des actifs pour rembourser les créanciers.
En fonction du type de procédure collective ouverte, le dirigeant peut se voir épaulé par un administrateur judiciaire désigné par le tribunal ou être écarté totalement ou partiellement de la gestion de l’entreprise. Les créanciers sont alors invités à déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, qui est chargé de les vérifier et de les admettre.
Conclusion : anticiper et se faire accompagner
Face à une situation de cessation des paiements, il est essentiel pour le dirigeant d’entreprise d’agir rapidement et de respecter ses obligations légales. Anticiper les difficultés financières et solliciter un accompagnement par un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) peut permettre de mieux gérer cette période délicate et d’envisager sereinement la suite des événements. Enfin, il ne faut pas oublier que ces procédures collectives ont pour objectif de sauvegarder l’entreprise et les emplois, et qu’elles peuvent représenter une véritable opportunité de rebondir.