La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un dispositif juridique permettant d’assurer la protection du conjoint survivant en cas de décès. Dans cet article, nous vous présenterons les aspects essentiels et les avantages de cette option, ainsi que les conditions et démarches à suivre pour la mettre en place.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est un acte juridique par lequel une personne mariée donne à son conjoint, par anticipation, tout ou partie de ses biens en cas de décès. Cette donation permet d’améliorer la situation successorale du conjoint survivant et lui assure ainsi une sécurité financière.
Cette donation est prévue par l’article 1096-1 du Code civil, qui dispose que les époux peuvent se consentir mutuellement des droits supplémentaires sur leur succession. La donation au dernier vivant n’est donc pas réservée aux couples sans enfants, mais peut être utilisée dans toutes les situations familiales.
Les avantages de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages pour le conjoint survivant :
- Elle permet d’augmenter les droits successoraux du conjoint survivant en lui attribuant une part plus importante des biens du défunt. En l’absence de cette donation, les droits du conjoint survivant sont limités par la loi.
- Elle offre une grande souplesse dans le choix des biens à transmettre et permet au conjoint survivant de choisir entre plusieurs options pour recevoir la donation (usufruit, pleine propriété, etc.).
- Elle permet d’assurer une sécurité financière au conjoint survivant en lui garantissant un patrimoine suffisant pour subvenir à ses besoins.
- Elle est révocable à tout moment par l’époux donateur, ce qui lui permet de changer d’avis en cas de désaccord ou de modification de sa situation familiale.
Les conditions pour mettre en place une donation au dernier vivant
Pour être valable, la donation au dernier vivant doit respecter certaines conditions :
- Etre établie par acte notarié : la donation doit être constatée par un notaire qui en dressera un acte authentique. Cela garantit la validité et l’opposabilité de la donation aux tiers.
- Etre consentie pendant le mariage : la donation ne peut être conclue qu’entre personnes mariées. Elle n’est donc pas accessible aux couples en concubinage ou pacsés. Toutefois, il est possible d’inclure une clause de donation au dernier vivant dans un contrat de mariage.
- Ne pas porter atteinte à la réserve légale des héritiers : la donation ne peut pas priver les héritiers réservataires (enfants et descendants) d’une part minimale de succession prévue par la loi. La quotité disponible, c’est-à-dire la part des biens dont le défunt peut disposer librement, doit être respectée.
Les démarches pour mettre en place une donation au dernier vivant
Pour mettre en place une donation au dernier vivant, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Consulter un notaire : il est recommandé de consulter un notaire pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à sa situation patrimoniale et familiale. Le notaire pourra également rédiger l’acte de donation conformément aux souhaits des époux.
- Rédiger l’acte de donation : l’acte doit préciser les biens concernés par la donation, les droits accordés au conjoint survivant (usufruit, pleine propriété, etc.) et les conditions éventuelles de révocation de la donation.
- Enregistrer la donation : l’acte de donation doit être enregistré auprès du service de publicité foncière compétent. Cette formalité permet d’en assurer la publicité et l’opposabilité aux tiers.
Il est important de noter que les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) sont dus par le conjoint survivant sur la valeur des biens reçus par donation. Toutefois, depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de ces droits lorsque la succession est ouverte en France.
Un outil précieux pour protéger son conjoint
La donation au dernier vivant est un outil particulièrement utile pour assurer la protection du conjoint survivant en cas de décès. En augmentant ses droits successoraux et en lui offrant une plus grande souplesse dans la gestion du patrimoine, elle permet d’assurer sa sécurité financière et de préserver son niveau de vie. Dans un contexte où les situations familiales sont de plus en plus diverses, la donation entre époux constitue une solution avantageuse et adaptable aux besoins de chaque couple.