La déclaration de cession d’un véhicule est une étape cruciale dans le processus de vente ou de don d’un véhicule. Elle est obligatoire, même dans le cas d’un véhicule non enregistré. Pour vous aider à mieux comprendre les enjeux et les démarches liées à cette déclaration, voici un guide complet qui vous apportera des informations précises et des conseils d’expert.
Pourquoi est-il nécessaire de réaliser une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est une formalité administrative qui a pour but d’informer l’administration compétente du changement de propriété d’un véhicule. Elle doit être effectuée même si le véhicule n’est pas enregistré, car elle permet de protéger aussi bien l’ancien que le nouveau propriétaire en cas de litige ou de problème ultérieur.
L’absence de déclaration peut entraîner des sanctions pour l’ancien propriétaire, qui pourrait être tenu responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule concerné. De plus, la non-réalisation de cette déclaration peut également retarder ou compliquer la procédure d’immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire.
Quelles sont les étapes à suivre pour effectuer une déclaration de cession ?
1. Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01
La déclaration de cession d’un véhicule doit être réalisée à l’aide du formulaire Cerfa n°15776*01, disponible en ligne ou auprès des services préfectoraux. Ce document doit être rempli et signé par les deux parties, à savoir l’ancien et le nouveau propriétaire.
Le formulaire contient plusieurs informations essentielles, notamment :
- Les coordonnées de l’ancien et du nouveau propriétaire
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.)
- La date et l’heure de la cession
2. Transmettre la déclaration à l’administration compétente
Une fois le formulaire rempli et signé, il doit être transmis à l’administration compétente. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou par courrier à la préfecture du département où est domicilié l’ancien propriétaire.
Il est important de noter que la déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la cession du véhicule. Passé ce délai, des sanctions pourraient être appliquées.
3. Conserver une copie de la déclaration
Afin de prouver que la déclaration a bien été réalisée, il est conseillé aux deux parties de conserver une copie du formulaire Cerfa n°15776*01 dûment rempli et signé. En cas de contrôle ou de litige, cette copie pourra être utilisée comme preuve.
Quels sont les documents à fournir en complément de la déclaration de cession ?
En plus du formulaire Cerfa n°15776*01, plusieurs documents doivent être remis au nouveau propriétaire lors de la cession d’un véhicule non enregistré :
- Un certificat de situation administrative (CSA), également appelé certificat de non-gage, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut donc être librement cédé
- Un certificat de conformité, délivré par le constructeur ou son représentant, indiquant que le véhicule respecte les normes techniques en vigueur
- Une attestation d’assurance, prouvant que le véhicule est assuré au nom du nouveau propriétaire
Comment immatriculer un véhicule non enregistré après la cession ?
Pour immatriculer un véhicule non enregistré suite à une cession, le nouveau propriétaire doit effectuer une demande de carte grise. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité par la préfecture.
Pour ce faire, il est nécessaire de fournir plusieurs documents :
- La déclaration de cession du véhicule
- Le certificat de conformité
- Un justificatif d’identité et de domicile
- Une attestation d’assurance
Une fois la demande effectuée, un numéro d’immatriculation provisoire (WW) sera attribué au véhicule, permettant ainsi de circuler légalement en attendant la réception de la carte grise définitive.
En suivant ces conseils et en respectant les démarches administratives, vous serez en mesure de réaliser une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré en toute sérénité. N’oubliez pas que cette formalité est essentielle pour protéger les droits des deux parties et faciliter l’immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire.