La vie d’une entreprise n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive parfois qu’elle doive mettre fin à ses activités. Dans ce cas, il est essentiel de connaître les démarches nécessaires pour radier une entreprise et notamment la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03). Cet article vous guide pas à pas à travers les étapes pour remplir ce formulaire et comprendre son importance dans la clôture légale de votre société.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est un document administratif utilisé en France pour procéder à la radiation d’une entreprise auprès des registres légaux. Il concerne les sociétés civiles et commerciales, ainsi que certaines associations, qui ont été immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Ce formulaire permet de signaler aux autorités compétentes la dissolution de l’entreprise, sa liquidation, ou encore sa transformation en une autre forme juridique. Il doit être accompagné de divers documents justificatifs selon le cas.
Pourquoi utiliser le formulaire M4 ?
L’utilisation du formulaire M4 est indispensable pour mettre fin définitivement à l’existence légale d’une entreprise. En effet, sans cette déclaration de radiation, l’entreprise reste inscrite au RCS ou RM, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques et fiscales indésirables. De plus, la radiation permet de clôturer les comptes bancaires de l’entreprise, de mettre fin aux contrats en cours, et d’éviter les risques liés à la poursuite des activités.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est composé de plusieurs parties qui doivent être remplies avec soin et précision. Voici les principales étapes pour remplir correctement ce formulaire :
- Identification de l’entreprise : Indiquez le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), la dénomination sociale, l’adresse du siège social, et éventuellement l’adresse de l’établissement secondaire concerné par la radiation.
- Motif de la radiation : Cochez la case correspondant à la raison pour laquelle vous effectuez cette déclaration (dissolution, liquidation, transformation).
- Date d’effet : Précisez la date à laquelle prend effet la radiation. Cette date doit être postérieure à celle du dépôt du dossier complet auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- Renseignements sur les dirigeants et les associés : Si votre entreprise comporte des dirigeants ou des associés, mentionnez leurs noms, prénoms, adresses et fonctions au sein de l’entreprise.
Quels documents fournir avec le formulaire M4 ?
Selon le motif de la radiation, il est nécessaire de fournir des documents justificatifs pour appuyer votre demande. Parmi les documents les plus courants, on peut citer :
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal.
- Un exemplaire de la décision de dissolution, liquidation ou transformation, dûment enregistré auprès du service des impôts.
- Une attestation de non-condamnation et de filiation du liquidateur (si applicable).
- Le rapport du commissaire aux comptes sur les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (en cas de dissolution pour cette raison).
Où déposer le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 et les documents justificatifs doivent être déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE dépend du secteur d’activité et de la localisation géographique de l’entreprise :
- Pour les commerçants : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
- Pour les artisans : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
- Pour les professions libérales : l’Urssaf.
Délais et coûts associés au formulaire M4
Les délais pour obtenir la radiation définitive varient en fonction de la complexité du dossier et du CFE concerné. En général, il faut compter entre 15 jours et un mois après le dépôt du dossier complet.
Le coût de la radiation dépend également du CFE et de la nature juridique de l’entreprise. A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs :
- Pour une société commerciale (SA, SARL, SAS) : environ 200 euros.
- Pour une entreprise individuelle : environ 50 euros.
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale pour mettre fin en bonne et due forme à l’existence légale d’une société. Le formulaire M4, accompagné des documents justificatifs nécessaires, doit être rempli avec soin et transmis au centre de formalités des entreprises compétent. Cette démarche permettra d’éviter les conséquences juridiques et fiscales liées à une entreprise toujours inscrite aux registres légaux.